L’Essentiel : L’action intentée contre Twitter Inc pour des publications injurieuses est irrecevable, car cette société ne gère pas les données des utilisateurs européens. En effet, c’est Twitter Ireland qui collecte et traite ces informations. Un chirurgien-dentiste, victime de messages diffamatoires, a vu ses demandes de suppression et d’identification des auteurs rejetées. Selon le code de procédure civile, seules les personnes ayant un droit d’agir peuvent engager une action. Les conditions générales d’utilisation de Twitter précisent que la responsabilité du traitement des données incombe à Twitter International Company pour les utilisateurs hors des États-Unis.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la responsabilité de Twitter INC dans les actions en justice pour diffamation ?

Twitter INC ne peut pas être tenue responsable des actions en justice intentées par des victimes de publications injurieuses ou diffamatoires au sein de l’Union européenne. En effet, toute action visant à supprimer des données ou à obtenir des réparations doit être dirigée contre Twitter Irelande, qui est l’entité responsable de la collecte, de la gestion, de la conservation et du traitement des données personnelles des utilisateurs européens. Cette distinction est déterminante car elle détermine le cadre juridique applicable. Twitter Irelande est la seule entité habilitée à traiter les demandes relatives aux données personnelles des utilisateurs situés en Europe, ce qui rend irrecevables les actions contre Twitter INC.

Quelles sont les conséquences pour un utilisateur victime de diffamation sur Twitter ?

Un utilisateur, comme un chirurgien-dentiste, qui se retrouve victime de messages diffamatoires sur Twitter et Facebook, peut se heurter à des obstacles juridiques importants. Dans le cas mentionné, les demandes de suppression de messages, de blocage de nouveaux messages et de transmission des données d’identification des auteurs ont été jugées irrecevables. Cela signifie que même si l’utilisateur est victime de dénigrement et d’incitation à la haine, il ne peut pas obtenir réparation directement auprès de Twitter INC. Il doit plutôt se tourner vers Twitter Irelande, ce qui peut compliquer le processus de recours et prolonger la durée de la procédure.

Comment la loi encadre la responsabilité des hébergeurs ?

La responsabilité des hébergeurs, comme Twitter, est encadrée par des articles spécifiques du code de procédure civile. Selon l’article 31, toute personne ayant un intérêt légitime peut agir en justice, mais l’article 32 précise que les prétentions émises par ou contre une personne sans droit d’agir sont irrecevables. Cela signifie que pour qu’une action soit recevable, il faut que la personne qui l’intente ait un intérêt direct et légitime. Dans le cas de Twitter, l’hébergeur est défini par l’article 6.1.2 de la loi n°2004-575, qui stipule qu’il est responsable du stockage des contenus fournis par les utilisateurs, mais cela ne signifie pas qu’il est responsable des contenus eux-mêmes.

Quelles sont les implications des conditions générales d’utilisation de Twitter ?

Les conditions générales d’utilisation de Twitter jouent un rôle fondamental dans la détermination de la responsabilité de la société. Elles établissent un contrat entre l’utilisateur et Twitter Irelande, stipulant que cette dernière est responsable du traitement des données pour les utilisateurs situés en dehors des États-Unis. Cela signifie que les utilisateurs européens doivent se référer à Twitter Irelande pour toute question relative à la gestion de leurs données personnelles. Twitter INC, quant à elle, n’est responsable que des comptes localisés aux États-Unis. Cette séparation des responsabilités entre les deux entités souligne l’importance de comprendre les implications juridiques des conditions d’utilisation lors de l’utilisation de plateformes de médias sociaux.