L’Essentiel : Les juges ont confirmé le redressement fiscal d’une société ayant tenté de bénéficier du crédit d’impôt recherche pour des travaux d’optimisation de référencement. Ces travaux, basés sur des techniques déjà connues, n’ont pas apporté d’amélioration substantielle aux connaissances existantes. Bien que la société ait analysé les positions de sites sur les moteurs de recherche, ses méthodes reposaient sur des outils et solutions déjà établis. Par conséquent, elle n’était pas éligible au crédit d’impôt, et les sommes déduites ont été réintégrées dans ses impositions.

Redressement fiscal confirmé

Les juges ont écarté l’éligibilité au crédit d’impôt recherche d’un projet de développement concernant les techniques d’optimisation du référencement d’un site internet. Dans cette affaire, une société a fait l’objet d’un redressement fiscal avec réintégration des sommes déduites à tort au titre du crédit de recherche.

Article 244 quater B du CGI

Aux termes de l’article 244 quater B du CGI, les entreprises industrielles et commerciales peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche qu’elles exposent au cours de l’année. .). Sont notamment considérées comme des opérations de recherche scientifique ou technique, les activités ayant le caractère d’opérations de développement expérimental effectuées, au moyen de prototypes ou d’installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle (article 49 septies F de l’annexe III du CGI).  Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d’une simple utilisation de l’état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté.

Droit de contrôle des agents de l’administration

La réalité de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d’impôt recherche peut, sans préjudice des pouvoirs de contrôle de l’administration fiscale qui demeure seule compétente pour l’application des procédures de redressement, être vérifiée par les agents du ministère de la recherche et de la technologie.

Recherches sur le référencement | SEO

En l’occurrence, les travaux de recherche réalisés par la société ont consisté à comparer les référencements de sites sur leur thématique et analyser les changements de position dans les résultats d’un moteur de recherche dans le cadre de la réalisation de guides en ligne en lieu et place de guides en papier. La société a poursuivi ses analyses en cherchant à atteindre une haute précision au niveau de la détermination de meilleures données. La finalité de ces travaux était de développer une nouvelle technique de référencement fondée sur une meilleure compréhension des principes de fonctionnement et heuristiques sous-jacents à l’algorithme d’un moteur de recherche à partir d’une étude d’évaluation des résultats de l’application de l’algorithme de classement sur différents sites tests.

Or,  les travaux réalisés par la société concernaient des problématiques techniques connues des professionnels du réseau en matière de référencement naturel, s’appuyaient sur des méthodes et des solutions techniques existantes comme les outils automatisés de suivi en temps réel et d’analyse de changement de positionnement. Si les résultats obtenus permettaient dans certains cas d’améliorer le positionnement des sites de la société dans les résultats de recherche, ils n’amélioraient cependant pas l’état des connaissances accessibles au démarrage des travaux mais corroboraient uniquement les principes de fonctionnement connus de Google. La société n’était donc pas fondée à réclamer le bénéfice du crédit d’impôt recherche et la décharge de ses impositions supplémentaires.

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Q/R juridiques soulevées :

Quel a été le résultat du redressement fiscal concernant le crédit d’impôt recherche ?

Le redressement fiscal a été confirmé par les juges, qui ont décidé d’écarter l’éligibilité au crédit d’impôt recherche pour un projet de développement lié à l’optimisation du référencement d’un site internet.

Cette décision a conduit à la réintégration des sommes que la société avait déduites à tort au titre du crédit d’impôt recherche. Cela signifie que les dépenses engagées par la société pour ce projet n’ont pas été considérées comme des dépenses de recherche éligibles, entraînant ainsi des conséquences fiscales négatives pour l’entreprise.

Quelles sont les conditions d’éligibilité au crédit d’impôt recherche selon l’article 244 quater B du CGI ?

L’article 244 quater B du Code général des impôts (CGI) stipule que les entreprises industrielles et commerciales peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour les dépenses de recherche qu’elles engagent au cours de l’année.

Les opérations considérées comme de la recherche scientifique ou technique incluent les activités de développement expérimental, réalisées à l’aide de prototypes ou d’installations pilotes. Ces activités doivent viser à rassembler des informations nécessaires pour la production de nouveaux matériaux, produits, procédés ou services, ou pour leur amélioration substantielle.

Quel est le rôle des agents de l’administration dans le contrôle des crédits d’impôt recherche ?

Les agents du ministère de la recherche et de la technologie ont le droit de vérifier la réalité de l’affectation des dépenses à la recherche pour déterminer l’éligibilité au crédit d’impôt recherche.

Cependant, cette vérification se fait sans préjudice des pouvoirs de contrôle de l’administration fiscale, qui reste seule compétente pour appliquer les procédures de redressement. Cela signifie que les agents peuvent examiner les dépenses, mais le pouvoir de décision final concernant les redressements fiscaux appartient à l’administration fiscale.

Quels travaux de recherche la société a-t-elle réalisés concernant le référencement ?

La société a mené des travaux de recherche qui consistaient à comparer les référencements de sites sur leur thématique et à analyser les variations de position dans les résultats des moteurs de recherche.

Ces travaux visaient à développer une nouvelle technique de référencement, en se basant sur une meilleure compréhension des algorithmes de classement des moteurs de recherche. La société a cherché à atteindre une précision élevée dans la détermination des meilleures données pour améliorer le positionnement de ses sites.

Pourquoi les travaux de la société n’ont-ils pas été considérés comme éligibles au crédit d’impôt recherche ?

Les travaux réalisés par la société ont été jugés non éligibles au crédit d’impôt recherche car ils concernaient des problématiques techniques déjà connues des professionnels du secteur.

Les méthodes utilisées s’appuyaient sur des solutions techniques existantes, telles que des outils automatisés de suivi et d’analyse de positionnement. Bien que les résultats aient permis d’améliorer le positionnement des sites, ils n’ont pas apporté de nouvelles connaissances ou d’améliorations substantielles par rapport à l’état des connaissances existantes au début des travaux.