L’Essentiel : La directive « service universel » impose aux opérateurs de télécommunications d’identifier la localisation des appels d’urgence, même ceux émis depuis des téléphones portables sans carte SIM. Cette obligation vise à garantir que tous les appels au 112 puissent être localisés, afin d’assurer une intervention rapide des services d’urgence. La CJUE a souligné l’importance de cette mesure, notamment dans le cadre tragique d’une affaire où une jeune fille a été kidnappée et n’a pas pu être localisée malgré plusieurs appels au 112. Les États membres doivent donc veiller à ce que les informations de localisation soient précises et accessibles.

Conséquence de la directive « service universel », les opérateurs ont l’obligation de pouvoir identifier, sur demande de l’autorité judiciaire,  la localisation d’un téléphone portable, même si celui-ci n’est pas équipé d’une carte SIM.

Identification de l’appelant

Selon la CJUE,  il ressort de la directive n° 2002/22/CE du 7 mars 2002 dite « service universel » que tous les appels émis vers le numéro d’appel d’urgence unique européen (y compris les numéros cachés) doivent pouvoir être localisés.  Antérieurement la Cour avait déjà jugé que la directive « service universel », dans sa version originale, imposait aux États membres, sous la condition de faisabilité technique, une obligation de résultat, qui ne se limite pas à la mise en place d’un cadre réglementaire approprié, mais exige que les informations sur la localisation de tous les appelants au 112 soient effectivement transmises aux services d’urgence. Partant, les appels au 112 passés à partir d’un téléphone portable non équipé d’une carte SIM ne peuvent pas être exclus du champ d’application de la directive « service universel »

Affaire sordide

Cette solution de la CJUE a été rendue dans un contexte sordide : une jeune lithuanienne de 17 ans a été kidnappée, violée et brûlée vive dans le coffre d’une voiture. S’y trouvant enfermée, elle avait composé, en utilisant un téléphone portable, le numéro d’appel d’urgence unique européen 112 une dizaine de fois pour demander de l’aide. Toutefois, les équipements du centre de réception des appels d’urgence ne montraient pas le numéro du téléphone portable utilisé, ce qui a empêché sa localisation. Il n’a pas été possible de déterminer si le téléphone portable utilisé était équipé d’une carte SIM ni pourquoi son numéro n’était pas visible au centre de réception des appels d’urgence.

Obligations des opérateurs

La directive « service universel » impose aux États membres, sous la réserve de faisabilité technique, l’obligation de veiller à ce que les entreprises concernées mettent gratuitement à la disposition de l’autorité traitant les appels d’urgence au 112 les informations relatives à la localisation de l’appelant dès que l’appel parvient à ladite autorité, y compris lorsque l’appel est passé à partir d’un téléphone portable non équipé d’une carte SIM.

Si les États membres disposent d’une certaine marge d’appréciation dans la définition des critères relatifs à la précision et à la fiabilité des informations de localisation de l’appelant au 112, ces critères doivent, en tout état de cause, assurer, dans les limites de faisabilité technique, une localisation de la position de cet appelant aussi fiable et précise que nécessaire pour permettre aux services d’urgence de lui venir utilement en aide.

La marge d’appréciation dont bénéficient les États membres dans la définition de ces critères trouve donc sa limite dans la nécessité de garantir l’utilité des informations transmises pour permettre la localisation effective de l’appelant et, partant, l’intervention des services d’urgence. Une telle appréciation présentant un caractère éminemment technique et se trouve intimement liée aux spécificités du réseau de télécommunication mobile.

Responsabilité de l’Etat

Parmi les conditions devant être remplies pour l’engagement de la responsabilité d’un État membre pour des dommages causés aux particuliers par des violations du droit de l’Union qui lui sont imputables figure celle tenant à l’existence d’un lien de causalité direct entre la violation de ce droit et le dommage subi par ces particuliers. Toutefois, les conditions fixées par les législations nationales en matière de réparation des dommages ne peuvent pas être moins favorables que celles qui concernent des réclamations semblables de nature interne.

Par conséquent, lorsque, conformément au droit interne d’un État membre, l’existence d’un lien de causalité indirect entre l’illégalité commise par les autorités nationales et le dommage subi par un particulier suffit à engager la responsabilité de l’État, un tel lien de causalité indirect entre une violation du droit de l’Union imputable à cet État membre et le dommage subi par un particulier doit également suffire pour engager la responsabilité dudit État membre pour cette violation du droit de l’Union.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelle est l’obligation des opérateurs concernant la localisation des appels d’urgence ?

Les opérateurs ont l’obligation, en vertu de la directive « service universel », de pouvoir identifier la localisation d’un téléphone portable sur demande de l’autorité judiciaire. Cela inclut les appels passés au numéro d’appel d’urgence unique européen, le 112, même si le téléphone n’est pas équipé d’une carte SIM.

Cette obligation s’applique à tous les appels, y compris ceux émis depuis des numéros cachés. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé que les États membres doivent garantir que les informations de localisation soient effectivement transmises aux services d’urgence, ce qui implique une obligation de résultat.

Quel est le contexte de la décision de la CJUE ?

La décision de la CJUE a été rendue dans un contexte tragique, suite à l’affaire d’une jeune lithuanienne de 17 ans qui a été kidnappée, violée et brûlée vive. Elle avait tenté de contacter les services d’urgence en composant le 112 à plusieurs reprises, mais son appel n’a pas pu être localisé.

Les équipements du centre de réception des appels d’urgence n’ont pas affiché le numéro du téléphone utilisé, ce qui a empêché toute intervention rapide. Cette situation a mis en lumière les lacunes dans le système de localisation des appels d’urgence, notamment pour les téléphones sans carte SIM.

Quelles sont les obligations des États membres selon la directive « service universel » ?

Les États membres sont tenus de s’assurer que les opérateurs fournissent gratuitement les informations de localisation des appelants au 112 dès que l’appel est reçu par l’autorité compétente. Cela inclut les appels passés depuis des téléphones portables sans carte SIM.

Bien que les États membres aient une certaine marge d’appréciation pour définir les critères de précision et de fiabilité des informations de localisation, ces critères doivent garantir une localisation suffisamment précise pour permettre une intervention efficace des services d’urgence.

Comment la responsabilité de l’État est-elle engagée en cas de violation du droit de l’Union ?

La responsabilité d’un État membre peut être engagée si un dommage causé à des particuliers est directement lié à une violation du droit de l’Union. Il est essentiel qu’il existe un lien de causalité direct entre la violation et le dommage subi.

Les législations nationales ne doivent pas offrir des conditions de réparation moins favorables que celles applicables aux réclamations internes. Ainsi, si le droit interne d’un État permet d’engager sa responsabilité sur la base d’un lien de causalité indirect, ce même principe doit s’appliquer pour les violations du droit de l’Union.