L’Essentiel : Un passager ayant réservé son vol via une agence de voyages peut intenter un recours en indemnisation contre le transporteur aérien pour un retard important, même sans contrat direct. La CJUE précise que le transporteur, bien qu’il n’ait pas de relation contractuelle avec le passager, est soumis aux obligations du règlement sur les droits des passagers aériens. Ainsi, en cas de retard, le passager peut se prévaloir de ce règlement, car le transporteur agit au nom de l’agence qui a conclu le contrat. Ce recours est donc considéré comme relevant de la matière contractuelle.

Un passager ayant réservé son vol par l’intermédiaire d’une agence de voyages peut toujours introduire contre le transporteur aérien un recours en indemnisation, pour un retard de vol important, devant le tribunal du lieu de départ du vol.

Absence de contrat entre le passager et le transporteur

En effet, en dépit de l’absence de contrat entre ce passager
et le transporteur, un tel recours relève de la matière contractuelle au sens
du règlement sur la compétence judiciaire, de sorte qu’il peut être formé
devant le tribunal du lieu de la fourniture du service de transport aérien.

Dans cette affaire, un consommateur a conclu avec une agence
de voyages tchèque, un contrat de voyage à forfait comprenant, d’une part, un
transport aérien entre Prague (République tchèque) et Keflavík (Islande),
assuré par le transporteur aérien danois Primera Air Scandinavia, et, d’autre
part, un hébergement en Islande. Le vol Prague-Keflavík a accusé un retard de
plus de quatre heures. Elle a par la suite introduit un recours en
indemnisation, pour un montant de 400 euros, contre Primera Air Scandinavia au
titre du règlement sur les droits des passagers aériens.

Cette juridiction a nourri des doutes quant à sa compétence
territoriale pour régler ce litige car, d’une part, en vertu du règlement sur
la compétence judiciaire, les recours contre une entreprise établie dans un
État membre donné doivent, en principe, être introduits dans cet État membre. D’autre
part, les dispositions spéciales en matière contractuelle de ce règlement
permettant d’introduire un recours également devant le tribunal du lieu
d’exécution d’une obligation (en vertu de la jurisprudence, ce tribunal est,
pour les services de transport aérien, notamment le tribunal du lieu de départ
du vol) ne s’appliquent, en principe, que dans le cas où il existe une relation
contractuelle entre les parties concernées.

Position de la CJUE

Selon la CJUE, la notion de « transporteur aérien effectif »
soumis aux obligations découlant du règlement sur les droits des passagers
aériens comprend non seulement le transporteur aérien qui effectue ou a
l’intention d’effectuer un vol dans le cadre d’un contrat conclu avec un
passager mais également celui qui effectue ou envisage d’effectuer un vol au
nom d’un tiers qui a conclu un contrat avec ce passager.

Ainsi, dans une situation où le transporteur aérien a réalisé
le vol au nom d’une agence de voyages qui a conclu un contrat avec le passager,
ce dernier, en cas de retard important de son vol, peut se prévaloir du
règlement sur les droits des passagers aériens contre le transporteur, même en
l’absence de contrat entre le passager et le transporteur.

Bien que la conclusion d’un contrat ne constitue pas une condition pour l’application des dispositions spéciales en matière contractuelle du règlement sur la compétence judiciaire, le recours à ces dispositions présuppose qu’il existe un engagement librement consenti d’une partie envers une autre. Un transporteur aérien effectif qui, comme Primera Air Scandinavia, n’a pas conclu de contrat avec le passager mais est débiteur vis-à-vis de lui des obligations découlant du règlement sur les droits des passagers aériens au nom d’une agence de voyages doit être considéré comme remplissant des obligations qu’il a librement consenties à l’égard de cette agence. Ces obligations trouvent leur source dans le contrat de voyage à forfait que le passager a conclu avec l’agence en cause. Dans ces conditions, un recours en indemnisation, pour le retard important d’un vol, introduit par un passager contre le transporteur aérien effectif qui n’est pas le partenaire contractuel du passager doit être considéré comme relevant de la matière contractuelle. Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Quel recours un passager peut-il introduire en cas de retard de vol ?

Un passager ayant réservé son vol par l’intermédiaire d’une agence de voyages a la possibilité d’introduire un recours en indemnisation contre le transporteur aérien en cas de retard important.

Ce recours peut être formé devant le tribunal du lieu de départ du vol. Cela signifie que même si le passager n’a pas de contrat direct avec le transporteur, il peut toujours revendiquer ses droits en vertu des règlements sur les droits des passagers aériens.

Comment la compétence judiciaire est-elle déterminée dans ce contexte ?

La compétence judiciaire pour traiter les recours contre un transporteur aérien est généralement régie par des règlements spécifiques. En principe, les recours doivent être introduits dans l’État membre où l’entreprise est établie.

Cependant, des dispositions spéciales permettent d’introduire un recours devant le tribunal du lieu d’exécution d’une obligation, ce qui, pour les services de transport aérien, correspond au tribunal du lieu de départ du vol.

Quelle est la position de la CJUE concernant le transporteur aérien effectif ?

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) définit la notion de « transporteur aérien effectif » comme englobant non seulement le transporteur qui effectue un vol dans le cadre d’un contrat avec un passager, mais aussi celui qui agit au nom d’un tiers ayant conclu un contrat avec ce passager.

Cela signifie qu’un passager peut faire valoir ses droits contre un transporteur aérien, même en l’absence d’un contrat direct, si le vol a été réalisé au nom d’une agence de voyages.

Quelles sont les implications de l’absence de contrat entre le passager et le transporteur ?

Bien que l’absence de contrat direct entre le passager et le transporteur aérien puisse sembler un obstacle, la CJUE a clarifié que cela ne constitue pas un frein à l’application des droits des passagers.

Le transporteur aérien, même sans contrat direct, est soumis aux obligations découlant du règlement sur les droits des passagers aériens. Cela signifie que le passager peut toujours revendiquer une indemnisation pour un retard important, car les obligations du transporteur découlent du contrat de voyage à forfait conclu avec l’agence de voyages.

Comment le recours en indemnisation est-il considéré sur le plan juridique ?

Le recours en indemnisation pour un retard de vol est considéré comme relevant de la matière contractuelle, même si le passager n’a pas de relation contractuelle directe avec le transporteur.

Cela repose sur le fait que le transporteur, en tant qu’entité effectuant le vol, a des obligations envers le passager, qui sont dérivées du contrat de voyage à forfait. Ainsi, le passager peut introduire un recours en indemnisation contre le transporteur aérien effectif, même sans contrat direct.