L’Essentiel : Le stockage de produits par Amazon sur sa plateforme ne constitue pas une violation des droits de marque, à condition qu’Amazon n’ait pas connaissance de l’atteinte. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé que pour qu’il y ait atteinte, l’entreprise doit avoir l’intention de vendre ou de mettre les produits sur le marché. Dans le cas de Coty Germany, qui contestait l’entreposage de parfums sans son consentement, la CJUE a confirmé qu’Amazon n’avait pas offert ces produits à la vente, soulignant ainsi la neutralité de son rôle en tant qu’intermédiaire.

Le simple entreposage par Amazon, dans le cadre de sa place de marché en ligne (Amazon-Marketplace), de produits portant atteinte à un droit de marque ne constitue pas une violation par Amazon de ce droit de marque.

Neutralité du stockage par les intermédiaires

Une entreprise qui entrepose pour un tiers vendeur des produits sans avoir connaissance de ce qu’ils portent atteinte à un droit de marque ne fait pas elle-même usage de cette marque, à moins qu’elle ne poursuive, comme le vendeur, l’objectif d’offrir les produits à la vente ou de les mettre dans le commerce. Cette solution adoptée par la CJUE concerne en particulier Amazon Services Europe qui offre à des vendeurs la possibilité de publier, pour leurs produits, des offres de vente sur « Amazon-Marketplace » et Amazon FC Graben qui exploite un entrepôt dans lequel les produits concernés ont été entreposés.

Action infructueuse de Coty

L’entreprise allemande Coty Germany, qui distribue des parfums, est titulaire d’une licence sur la marque de l’Union européenne Davidoff. Elle reproche à deux entreprises du groupe Amazon d’avoir porté atteinte à cette marque en entreposant et en expédiant des flacons de parfum « Davidoff Hot Water » que des vendeurs tiers ont offert à la vente sur Amazon-Marketplace alors que ces flacons n’ont pas été mis sur le marché de l’Union avec son consentement. Coty Germany a demandé aux juridictions allemandes de condamner les deux entreprises d’Amazon concernées à s’abstenir de commettre ces actes. Le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne) a demandé à la CJUE d’interpréter la réglementation sur la marque de l’Union européenne.

Position de la CJUE

Pour qu’il existe une atteinte à la marque de la part de l’entreprise qui procède à l’entreposage, celle-ci doit poursuivre, tout comme le vendeur, la finalité d’offrir les produits à la vente ou de les mettre dans le commerce. En l’occurrence, le Bundesgerichtshof a indiqué, sans ambiguïté, que les deux entreprises d’Amazon concernées n’ont pas, elles-mêmes, offert les produits à la vente ni ne les ont mis dans le commerce et que seul le vendeur tiers poursuivait cet objectif. Il s’ensuit que les entreprises d’Amazon n’ont pas fait, elles-mêmes, usage de la marque Davidoff. Attention toutefois : d’autres dispositions du droit de l’Union, notamment celles relatives au commerce électronique et au respect des droits de propriété intellectuelle, permettent d’agir en justice contre un intermédiaire qui a permis à un opérateur économique de faire illégalement usage d’une marque. Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la position d’Amazon concernant l’entreposage de produits portant atteinte à un droit de marque ?

Le simple fait qu’Amazon entrepose des produits sur sa plateforme, Amazon-Marketplace, ne constitue pas une violation des droits de marque. Cela signifie qu’Amazon, en tant qu’intermédiaire, n’est pas responsable des atteintes aux droits de marque qui pourraient découler de l’entreposage de produits par des vendeurs tiers.

Cette position est fondée sur le principe de neutralité du stockage, où une entreprise qui entrepose des produits pour un tiers sans avoir connaissance d’une éventuelle atteinte à un droit de marque ne fait pas usage de cette marque.

Il est important de noter que cette interprétation a été confirmée par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui a précisé que la responsabilité d’Amazon ne se déclenche que si elle poursuit, comme le vendeur, l’objectif de mettre les produits en vente.

Quelles sont les implications de la décision de la CJUE sur les intermédiaires comme Amazon ?

La décision de la CJUE a des implications significatives pour les intermédiaires tels qu’Amazon. En effet, pour qu’il y ait atteinte à un droit de marque, l’intermédiaire doit avoir l’intention de vendre ou de mettre les produits en commerce.

Dans le cas d’Amazon, la CJUE a clairement indiqué que les entreprises d’Amazon n’ont pas offert les produits à la vente ni ne les ont mis dans le commerce. Cela signifie qu’Amazon ne peut pas être tenu responsable des actions des vendeurs tiers sur sa plateforme, tant qu’elle ne participe pas activement à la vente des produits.

Cependant, il existe d’autres dispositions du droit de l’Union qui permettent d’agir en justice contre un intermédiaire si celui-ci a facilité l’usage illégal d’une marque par un opérateur économique. Cela souligne la nécessité pour les intermédiaires de surveiller les activités sur leur plateforme pour éviter d’éventuelles violations.

Quel était le cas de Coty Germany contre Amazon ?

Coty Germany, une entreprise allemande spécialisée dans la distribution de parfums, a intenté une action contre Amazon en raison de l’entreposage et de l’expédition de flacons de parfum « Davidoff Hot Water » par des vendeurs tiers sur Amazon-Marketplace.

Coty, titulaire d’une licence sur la marque Davidoff, a affirmé que ces flacons n’avaient pas été mis sur le marché de l’Union européenne avec son consentement. Elle a donc demandé aux juridictions allemandes de condamner les entreprises d’Amazon à s’abstenir de tels actes.

Le Bundesgerichtshof, la Cour fédérale de justice allemande, a ensuite demandé à la CJUE d’interpréter la réglementation sur la marque de l’Union européenne, ce qui a conduit à la clarification des responsabilités des intermédiaires comme Amazon dans ce contexte.

Quelles sont les conditions pour qu’il y ait atteinte à un droit de marque selon la CJUE ?

Selon la CJUE, pour qu’il y ait atteinte à un droit de marque de la part d’une entreprise qui procède à l’entreposage, celle-ci doit avoir l’intention de vendre ou de mettre les produits en commerce, tout comme le vendeur.

Dans le cas d’Amazon, la CJUE a déterminé que les entreprises d’Amazon n’avaient pas offert les produits à la vente ni ne les avaient mis dans le commerce. Cela signifie que, dans cette situation, Amazon n’a pas fait usage de la marque Davidoff.

Il est déterminant de comprendre que cette décision ne signifie pas qu’Amazon est totalement exempt de responsabilité. D’autres lois, notamment celles relatives au commerce électronique et à la protection des droits de propriété intellectuelle, peuvent permettre des actions en justice contre des intermédiaires qui facilitent l’usage illégal d’une marque.