L’Essentiel : Depuis le 1er juillet 2018, la CJUE anonymise les affaires préjudicielles impliquant des personnes physiques, en réponse au RGPD. Cette mesure vise à renforcer la protection des données personnelles dans un contexte où les outils de recherche et de diffusion se multiplient. La jurisprudence récente de la Cour illustre cette tendance, abordant des questions telles que le droit au déréférencement et la validité des accords de transfert de données. Les noms des personnes concernées sont remplacés par des initiales, et tout élément permettant leur identification est supprimé, bien que les personnes morales ne soient pas soumises à cette anonymisation.

Anonymisation effective depuis le 1er juillet 2018

Depuis le 1er juillet 2018, les affaires préjudicielles traitées par la CJUE et impliquant des personnes physiques sont anonymisées Alors que le nouveau règlement général sur la protection des données (RGPD) vient d’entrer en vigueur, la CJUE a renforcé  la protection des données des personnes physiques dans le cadre des publications relatives aux affaires préjudicielles. Ce faisant, elle accompagne la tendance, observée au sein des États membres, au renforcement de la protection des données à caractère personnel dans un contexte marqué par la multiplication des outils de recherche et de diffusion.

Une tendance de fond

La jurisprudence récente de la Cour de justice reflète d’ailleurs cette tendance avec un nombre croissant d’arrêts rendus dans ce domaine, sur des questions telles que le droit au déréférencement sur les moteurs de recherche, la validité de la décision de la Commission constatant que les États-Unis assurent un niveau de protection adéquat aux données à caractère personnel transférées, la validité de l’accord PNR (Passenger Name Record data) entre l’Union européenne et le Canada, la responsabilité des administrateurs de pages fan Facebook ou encore la légalité de la conservation des données à caractère personnel par les fournisseurs de services de communications électroniques. Depuis le 1 juillet 2018, la Cour de justice a donc décidé de remplacer, dans tous ses documents publiés, le nom des personnes physiques impliquées dans l’affaire par des initiales. De même, tout élément complémentaire susceptible de permettre l’identification des personnes concernées sera supprimé.

Les personnes morales exclues

Ces nouvelles orientations, qui ne concernent pas les personnes morales et auxquelles la Cour de justice conserve la possibilité de déroger en cas de demande expresse d’une partie ou si les circonstances particulières de l’affaire le justifient, s’appliquent à toutes les publications appelées à intervenir dans le cadre du traitement de l’affaire, depuis son introduction jusqu’à sa clôture (communications au Journal officiel, conclusions, arrêts…), ainsi qu’à la dénomination de l’affaire. Afin de faciliter la citation et l’identification des affaires anonymisées, chacune d’elles se verra attribuer, par les soins de la Cour, une dénomination usuelle.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les principales mesures d’anonymisation mises en place par la CJUE depuis le 1er juillet 2018 ?

Depuis le 1er juillet 2018, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a instauré des mesures d’anonymisation pour protéger les données des personnes physiques impliquées dans les affaires préjudicielles.

Cette décision fait suite à l’entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données (RGPD), qui vise à renforcer la protection des données personnelles.

Ainsi, la CJUE remplace les noms des personnes physiques par des initiales dans tous ses documents publiés. De plus, tout élément susceptible d’identifier ces personnes est supprimé, garantissant ainsi leur anonymat.

Comment la jurisprudence récente de la CJUE reflète-t-elle une tendance au renforcement de la protection des données ?

La jurisprudence récente de la CJUE témoigne d’une tendance croissante à renforcer la protection des données personnelles.

Cette tendance se manifeste par un nombre accru d’arrêts concernant des questions telles que le droit au déréférencement sur les moteurs de recherche, la validité des accords de transfert de données, et la responsabilité des administrateurs de pages sur les réseaux sociaux.

Ces décisions montrent que la CJUE s’engage activement à protéger les droits des individus face à la multiplication des outils de recherche et de diffusion des données.

Quelles sont les exceptions à l’anonymisation pour les personnes morales ?

Les nouvelles orientations d’anonymisation mises en place par la CJUE ne s’appliquent pas aux personnes morales.

La Cour conserve la possibilité de déroger à cette règle en cas de demande expresse d’une partie ou si les circonstances particulières de l’affaire le justifient.

Cela signifie que, dans certains cas, les noms des personnes morales peuvent être publiés, en fonction des spécificités de chaque affaire.

Quelles publications sont concernées par ces mesures d’anonymisation ?

Les mesures d’anonymisation s’appliquent à toutes les publications liées au traitement des affaires, depuis leur introduction jusqu’à leur clôture.

Cela inclut les communications au Journal officiel, les conclusions, les arrêts, ainsi que la dénomination de l’affaire.

Pour faciliter la citation et l’identification des affaires anonymisées, la CJUE attribue à chaque affaire une dénomination usuelle, permettant ainsi de maintenir un certain niveau de clarté tout en protégeant les données personnelles.