L’Essentiel : Le Code européen des communications électroniques, issu de la Directive UE 2018/1972, doit être transposé par le Gouvernement dans un délai de 24 mois. Ce cadre législatif vise à garantir une « connectivité globale haut débit » en fusionnant les anciennes directives télécom. Il promeut la concurrence, le marché intérieur et les intérêts des utilisateurs, tout en visant un accès généralisé à des réseaux à très haute capacité. De plus, il impose un dispositif d’alerte pour informer les citoyens en cas d’urgence. Enfin, les frais d’itinérance ont été supprimés, et les tarifs des communications entre pays de l’UE seront plafonnés.

[well type= » »][icon type= »glyphicon glyphicon-tags » color= »#dd3333″] Point juridique express  

Le Gouvernement dispose de 24 mois pour transposer la Directive UE 2018/1972 du 11 décembre 2018 qui a mis en place le Code des communications électroniques européen. Le Code intègre la notion de « connectivité globale haut débit » et fusionne l’ensemble des directives de l’ancien Paquet télécom (directives 2002/19/CE, 2002/20/CE, 2002/21/CE et 2002/22/CE).

Le code est orienté réseaux, il reprend le triple objectif fondamental existant de promotion de la concurrence, du marché intérieur et des intérêts des utilisateurs finaux, poursuivre un objectif supplémentaire de connectivité, axé sur les résultats: la généralisation de l’accès à des réseaux à très haute capacité, et de la pénétration de tels réseaux, pour tous les citoyens et entreprises de l’Union, sur la base de prix raisonnables et du choix, d’une concurrence équitable et effective (innovation ouverte, utilisation efficiente du spectre radioélectrique, règles communes et d’approches prévisibles en matière de régulation dans le marché intérieur).

Le nouveau cadre consolide l’objectif d’assurer un accès à du haut débit d’ici 2020 et à du très haut débit d’ici 2022. Le texte impose également la création d’un dispositif d’alerte des populations, qui permettra aux citoyens d’être informés, via leur téléphone portable, de catastrophes et d’urgences imminentes ou en cours.

Enfin, après la suppression en juin 2017 des frais d’itinérance facturés par les opérateurs, le tarif des appels téléphoniques et des sms échangés entre pays de l’Union européenne va être plafonné, réduisant ainsi les coûts des communications payés par les citoyens européens.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le délai accordé au Gouvernement pour transposer la Directive UE 2018/1972 ?

Le Gouvernement a un délai de 24 mois pour transposer la Directive UE 2018/1972, qui a été adoptée le 11 décembre 2018. Cette directive a pour but d’établir un cadre juridique pour le Code des communications électroniques au sein de l’Union européenne.

Ce Code vise à moderniser et à harmoniser les règles régissant les communications électroniques, en intégrant des concepts tels que la « connectivité globale haut débit ». Il remplace également plusieurs directives antérieures, ce qui permet une meilleure cohérence et une simplification des réglementations.

Quels sont les objectifs fondamentaux du Code des communications électroniques ?

Le Code des communications électroniques est orienté vers les réseaux et repose sur trois objectifs fondamentaux : la promotion de la concurrence, le développement du marché intérieur et la protection des intérêts des utilisateurs finaux.

En plus de ces objectifs, le Code introduit un objectif supplémentaire axé sur la connectivité, visant à garantir l’accès à des réseaux à très haute capacité pour tous les citoyens et entreprises de l’Union européenne. Cela doit se faire à des prix raisonnables, tout en favorisant une concurrence équitable et efficace.

Quelles sont les nouvelles exigences en matière d’accès au haut débit ?

Le nouveau cadre juridique impose des exigences claires concernant l’accès au haut débit. Il vise à garantir un accès à des services de haut débit d’ici 2020 et à des services de très haut débit d’ici 2022.

Cela signifie que les États membres doivent mettre en place les infrastructures nécessaires pour que tous les citoyens puissent bénéficier de ces services. L’objectif est de réduire la fracture numérique et d’assurer une connectivité de qualité à l’échelle de l’Union.

Quel dispositif d’alerte est prévu par le Code ?

Le Code des communications électroniques impose également la création d’un dispositif d’alerte des populations. Ce système permettra aux citoyens d’être informés, via leur téléphone portable, des catastrophes et des urgences imminentes ou en cours.

Ce dispositif vise à améliorer la sécurité publique et à garantir que les citoyens reçoivent des informations déterminantes en temps réel, ce qui peut s’avérer vital lors de situations d’urgence.

Quelles sont les implications de la suppression des frais d’itinérance ?

La suppression des frais d’itinérance, qui a eu lieu en juin 2017, a été un changement majeur pour les utilisateurs de services de télécommunications au sein de l’Union européenne. Cela signifie que les citoyens peuvent utiliser leur téléphone portable dans d’autres pays de l’UE sans frais supplémentaires.

De plus, le Code prévoit que le tarif des appels téléphoniques et des SMS échangés entre les pays de l’Union européenne sera plafonné. Cela contribue à réduire les coûts des communications pour les citoyens européens, rendant les services de télécommunications plus accessibles et abordables.