L’Essentiel : Le CSA a validé deux projets de décrets concernant la régulation des jeux d’argent, visant à renforcer la protection du public. Ces décrets imposent des messages de mise en garde dans les communications commerciales, avec une taille minimale de 7 % de la hauteur de l’écran pour garantir leur visibilité. De plus, le CSA recommande que ces messages soient diffusés à chaque mention d’un parrain dans les émissions télévisées. Une attention particulière est également portée à la protection des mineurs, interdisant toute représentation ou référence à des mineurs dans ces communications.

Les deux projets de décrets précisant les modalités d’application de l’ordonnance du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d’argent et de hasard ont, globalement, obtenu l’aval du CSA.  

Mise en garde contre les excès et la dépendance

En ce qui concerne le projet de décret relatif aux modalités de régulation de l’Autorité nationale des jeux, le CSA a souscrit à l’économie générale du projet de décret portant sur la diffusion des messages de mise en garde qu’au contenu des communications commerciales. Ces messages semblent de nature à renforcer la protection du public contre les risques liés à la pratique des jeux d’argent et de hasard.

Dimensions minimales du message d’alerte

Les éditeurs devront également respecter une cote minimale applicable au bandeau consacré à la diffusion du message de mise en garde, correspondant à 7 % de la hauteur de l’écran ; le choix d’une telle proportion devrait permettre d’assurer l’accessibilité des informations concernées dans des conditions satisfaisantes pour le public.

Dans un contexte d’évolution législative susceptible de se traduire par l’autorisation prochaine du recours à des moyens de séparation spatiale entre les contenus éditoriaux et publicitaires à l’occasion des retransmissions de manifestations sportives (diffusion simultanée d’un programme et d’une publicité sur un écran partagé), la référence à la notion d’écran, qui conduira les éditeurs à indexer la dimension du message de mise en garde sur la hauteur de la surface totale d’affichage et non du seul espace dédié à la diffusion de la communication commerciale, semble la plus appropriée à la diffusion d’une information suffisamment accessible pour le public.

Le CSA conseille tout de même une durée minimale de maintien à l’antenne de l’écran d’alerte afin de garantir la bonne information du public. Une durée de 5 secondes permettrait en tout état de cause de satisfaire cet objectif.

Renforcement des informations de l’opérateur parrain

De même, concernant les communications commerciales en faveur d’un opérateur de jeux d’argent et de hasard pour un parrainage télévisé, le CSA invite à plus de précisions. En effet, en vertu du décret du 27 mars 1992, le parrainage d’une émission télévisée peut donner lieu à plusieurs mentions du parrain. Outre l’identification obligatoire de l’émission parrainée, possible au début, à la fin ou au cours de cette dernière, la mention du parrain peut également intervenir au cours de l’émission parrainée.

Les bandes-annonces relatives aux émissions parrainées peuvent également donner lieu à de telles mentions. Dans cette mesure, pour éviter toute ambigüité et garantir la meilleure information possible des téléspectateurs, le Conseil propose de préciser expressément qu’en matière de parrainage télévisé, l’obligation relative à la diffusion du message de mise en garde doit s’appliquer à chaque mention du parrain dans le cadre de l’émission parrainée (identification et rappels éventuels du parrainage) ainsi que, le cas échéant, dans les bandes-annonces.

Des dispositions pourraient à cette fin être ajoutées pour prévoir que « s’agissant du parrainage à la télévision, le message de mise en garde est diffusé à chaque mention du parrain y compris celle intervenant dans le cadre de l’émission parrainée ainsi que, le cas échéant, dans les bandes-annonces ».

Le Conseil recommande, dans l’hypothèse où de telles communications commerciales seraient effectuées en faveur des produits ou services d’un opérateur de jeux d’argent et de hasard dans les programmes des services de télévision ou des services de médias audiovisuels à la demande, de prévoir que la diffusion du message de mise en garde intervienne immédiatement après le programme ayant donné lieu au placement de produit, sous la forme d’un écran maintenu à l’antenne pendant une durée minimale de 5 secondes.

Protection spécifique des mineurs

Le nouvel article D. 320-10 du code de la sécurité intérieure a pour objet d’interdire, au sein des communications commerciales en faveur d’opérateurs de jeux d’argent et de hasard, « toute mise en scène de mineurs ou toute représentation de mineurs en situation d’achat ». Le CSA conseille d’élargir la portée du texte en interdisant « toute apparition ou référence » à des mineurs en leur sein.

Q/R juridiques soulevées :

Quels sont les objectifs des projets de décrets concernant la régulation des jeux d’argent et de hasard ?

Les deux projets de décrets visent à préciser les modalités d’application de l’ordonnance du 2 octobre 2019, qui réforme la régulation des jeux d’argent et de hasard.

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a donné son aval à ces projets, soulignant l’importance de renforcer la protection du public contre les risques associés à la pratique des jeux d’argent.

Cela inclut la diffusion de messages de mise en garde dans les communications commerciales, afin d’informer les consommateurs des dangers potentiels liés à ces jeux.

Quelles sont les dimensions minimales requises pour le message d’alerte ?

Les éditeurs de contenus doivent respecter une cote minimale pour le bandeau de diffusion du message de mise en garde, qui doit correspondre à 7 % de la hauteur de l’écran.

Cette exigence vise à garantir que les informations soient accessibles au public dans des conditions satisfaisantes.

Dans un contexte où les contenus publicitaires peuvent être diffusés simultanément avec des programmes, il est déterminant que le message d’alerte soit bien visible et identifiable.

Quelle est la durée minimale recommandée pour le maintien du message d’alerte à l’antenne ?

Le CSA recommande une durée minimale de 5 secondes pour le maintien à l’antenne de l’écran d’alerte.

Cette durée est jugée suffisante pour garantir que le public soit correctement informé des risques liés aux jeux d’argent.

Un affichage trop bref pourrait ne pas permettre aux téléspectateurs de prendre conscience des avertissements, ce qui pourrait compromettre leur protection.

Quelles précisions le CSA souhaite-t-il concernant le parrainage télévisé d’opérateurs de jeux d’argent ?

Le CSA appelle à plus de précisions concernant les communications commerciales en faveur d’un opérateur de jeux d’argent dans le cadre du parrainage télévisé.

Il est essentiel que chaque mention du parrain, que ce soit au début, à la fin ou pendant l’émission, soit accompagnée d’un message de mise en garde.

Cela inclut également les bandes-annonces des émissions parrainées, afin d’éviter toute ambiguïté et d’assurer une information claire pour les téléspectateurs.

Quelles mesures sont proposées pour protéger les mineurs dans les communications commerciales ?

Le nouvel article D. 320-10 du code de la sécurité intérieure interdit toute mise en scène ou représentation de mineurs dans les communications commerciales pour les jeux d’argent.

Le CSA recommande d’élargir cette interdiction pour inclure toute apparition ou référence à des mineurs.

Cette mesure vise à protéger les jeunes audiences des influences potentiellement néfastes liées à la promotion des jeux d’argent et de hasard.