L’Essentiel : L’ARCEP a adopté la Décision n° 2023-1141 le 25 mai 2023, établissant les conditions d’utilisation des fréquences radioélectriques pour les communications mobiles à bord des aéronefs dans l’espace aérien français. Cette décision met en œuvre le cadre européen défini par la Commission européenne, permettant l’introduction de nouvelles technologies pour les services de communications mobiles à bord. À une altitude supérieure à 3 000 mètres, l’utilisation des bandes de fréquences 1 800 MHz et 2,1 GHz pour ces services n’exige pas d’autorisation individuelle, facilitant ainsi l’accès à Internet en vol.

L’ARCEP a publié sa Décision n° 2023-1141 du 25 mai 2023 fixant les conditions d’utilisation des fréquences radioélectriques en vue de fournir un service de communications mobiles à bord des aéronefs circulant dans l’espace aérien français.

La décision a pour objet d’appliquer au niveau national le nouveau cadre défini par la Commission européenne, à la suite de la décision n° 2022/2324 du 23 novembre 2022, afin de fixer les conditions d’utilisation des installations radioélectriques en vue de fournir un service de communications mobiles à bord d’aéronefs circulant dans l’espace aérien français. En particulier, elle permet d’introduire des technologies et des mesures d’accès supplémentaires pour l’exploitation de services de communications mobiles à bord des aéronefs (services MCA).

Dans l’espace aérien français, à une altitude supérieure à 3 000 mètres au-dessus du sol, l’utilisation des bandes de fréquences 1 800 MHz (bande duplex 1 710-1 785 MHz et 1 805-1 880 MHz) et 2,1 GHz (bande duplex 1 920-1 980 MHz et 2 110-2 170 MHz) par des installations radioélectriques destinées à fournir des services de communications mobiles à bord des aéronefs n’est pas soumise à autorisation individuelle.

Dans l’espace aérien français, à une altitude supérieure à 3 000 mètres au-dessus du sol, l’utilisation des bandes de fréquences 925-960 MHz et 2 110-2 170 MHz par des installations radioélectriques destinées à prévenir la connexion des terminaux mobiles aux réseaux au sol n’est pas soumise à autorisation individuelle.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la date de publication de la Décision n° 2023-1141 de l’ARCEP ?

La Décision n° 2023-1141 de l’ARCEP a été publiée le 25 mai 2023. Cette décision est significative car elle établit les conditions d’utilisation des fréquences radioélectriques pour les services de communications mobiles à bord des aéronefs dans l’espace aérien français. Cette initiative s’inscrit dans un cadre plus large, visant à harmoniser les réglementations au niveau européen, suite à la décision n° 2022/2324 de la Commission européenne.

Quel est l’objectif principal de la Décision n° 2023-1141 ?

L’objectif principal de la Décision n° 2023-1141 est d’appliquer au niveau national le cadre défini par la Commission européenne pour l’utilisation des installations radioélectriques. Cela inclut la mise en place de conditions spécifiques pour fournir des services de communications mobiles à bord des aéronefs. En particulier, cette décision permet d’introduire des technologies et des mesures d’accès supplémentaires pour l’exploitation de ces services, appelés services MCA.

Quelles bandes de fréquences peuvent être utilisées sans autorisation individuelle dans l’espace aérien français ?

Dans l’espace aérien français, à une altitude supérieure à 3 000 mètres, certaines bandes de fréquences peuvent être utilisées sans autorisation individuelle. Ces bandes incluent les fréquences de 1 800 MHz (bande duplex 1 710-1 785 MHz et 1 805-1 880 MHz) et 2,1 GHz (bande duplex 1 920-1 980 MHz et 2 110-2 170 MHz). Ces fréquences sont destinées à fournir des services de communications mobiles à bord des aéronefs.

Quelles sont les autres bandes de fréquences mentionnées dans la décision ?

En plus des bandes de fréquences mentionnées précédemment, la décision stipule également que l’utilisation des bandes de fréquences 925-960 MHz et 2 110-2 170 MHz est autorisée sans autorisation individuelle. Ces bandes sont spécifiquement destinées à prévenir la connexion des terminaux mobiles aux réseaux au sol. Cela signifie que les aéronefs peuvent utiliser ces fréquences pour maintenir des communications sans avoir à obtenir une autorisation préalable.