L’Essentiel : Orange recevra près de 2,5 millions d’euros du fonds pour le service universel, tandis que les autres opérateurs devront contribuer financièrement. La Décision n° 2020-1433, adoptée le 10 décembre 2020, a établi les contributions provisionnelles pour le financement du service universel des communications électroniques pour 2021. Si un nouvel opérateur fournit ce service, l’ARCEP évaluera le coût prévisionnel basé sur des informations fournies par l’opérateur, au plus tard le 31 octobre de l’année précédente. Ce coût influencera le calcul des contributions, pouvant les augmenter ou les diminuer selon les circonstances.

Orange percevra près de 2.5 millions d’euros du fonds pour le service universel. A l’opposé, les autres opérateurs devront verser une contribution. La Décision n° 2020-1433 du 10 décembre 2020 a fixé les contributions provisionnelles des opérateurs au financement du service universel des communications électroniques pour l’année 2021.  

Pour rappel, si un nouvel opérateur fournit le service universel, l’ARCEP évalue le coût prévisionnel de ce service à partir d’informations concernant l’année précédant l’année de fourniture du service, communiquées par le nouvel opérateur, au plus tard le 31 octobre de l’année précédant l’année en cause. Un tel coût est alors pris en compte dans le calcul des contributions provisionnelles, en venant augmenter ou diminuer ces dernières (article R. 20-39 du CPCE).

Q/R juridiques soulevées :

Quel montant Orange recevra-t-il du fonds pour le service universel ?

Orange percevra près de 2,5 millions d’euros du fonds pour le service universel. Ce montant est destiné à compenser les coûts associés à la fourniture de services de communication électronique qui sont considérés comme essentiels pour tous les utilisateurs, indépendamment de leur localisation. Les autres opérateurs, en revanche, devront contribuer financièrement à ce fonds. Cette contribution est déterminée par la Décision n° 2020-1433 du 10 décembre 2020, qui a établi les contributions provisionnelles des opérateurs pour l’année 2021.

Comment l’ARCEP évalue-t-elle le coût du service universel pour un nouvel opérateur ?

L’ARCEP, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, évalue le coût prévisionnel du service universel en se basant sur des informations fournies par le nouvel opérateur. Ces informations doivent être communiquées au plus tard le 31 octobre de l’année précédant la fourniture du service. Le coût ainsi évalué est ensuite pris en compte dans le calcul des contributions provisionnelles. Cela signifie que le coût peut soit augmenter, soit diminuer les contributions des opérateurs, selon les données fournies par le nouvel opérateur. Cette procédure est régie par l’article R. 20-39 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE).

Quelles sont les implications de la Décision n° 2020-1433 pour les opérateurs ?

La Décision n° 2020-1433 a des implications significatives pour les opérateurs de communications électroniques. Elle fixe les contributions provisionnelles que chaque opérateur doit verser pour financer le service universel. Cela signifie que les opérateurs qui ne reçoivent pas de fonds, comme Orange, devront s’acquitter de ces contributions, ce qui peut affecter leur rentabilité. En revanche, les opérateurs qui fournissent le service universel peuvent bénéficier de financements, ce qui leur permet de couvrir les coûts associés à la fourniture de services essentiels.

Quel est le rôle de l’ARCEP dans le financement du service universel ?

L’ARCEP joue un rôle déterminant dans le financement du service universel en évaluant les coûts et en déterminant les contributions des opérateurs. Elle s’assure que les services de communication essentiels sont accessibles à tous, en régulant le marché et en garantissant que les opérateurs respectent leurs obligations. En évaluant les coûts prévisionnels et en ajustant les contributions provisionnelles, l’ARCEP contribue à maintenir un équilibre entre les opérateurs et à garantir que le service universel est financé de manière équitable. Cela permet également de s’assurer que les utilisateurs, en particulier dans les zones moins desservies, ont accès à des services de communication de qualité.