L’affaire Mosley illustre la responsabilité des moteurs de recherche en matière de protection de la vie privée. Max Mosley, ancien président de la FIA, a obtenu la condamnation de Google pour avoir diffusé des images portant atteinte à son intimité. Le tribunal a jugé que Google, bien qu’argumentant son rôle d’indexation automatique, devait retirer ces contenus illicites. La décision repose sur le droit français, qui permet aux juges d’ordonner des mesures pour protéger la vie privée. Ainsi, la responsabilité de Google est engagée, car elle avait connaissance de l’atteinte à la vie privée de Mosley et n’a pas agi pour supprimer les images.. Consulter la source documentaire.

Quel était le motif de la plainte de Max Mosley contre le journal britannique ?

Max Mosley, ancien président de la Fédération internationale d’automobile (FIA), a porté plainte contre un journal britannique en raison de la publication d’images extraites d’une vidéo le montrant à son insu dans un lieu privé, où il était impliqué dans des scènes d’intimité sexuelle, notamment des pratiques sado-masochistes.

Cette atteinte à sa vie privée a été jugée illégale par le tribunal correctionnel de Paris, qui a condamné la société éditrice du journal pour avoir violé l’article 226-2 du Code pénal. Cet article protège les individus contre la diffusion d’enregistrements de paroles ou d’images captées à leur insu dans un cadre privé.

Quelles mesures ont été ordonnées par le tribunal concernant Google ?

Le tribunal a ordonné à Google de retirer et de cesser l’affichage de toutes les images fixes et animées extraites des enregistrements portant atteinte à la vie privée de Max Mosley.

Google a tenté de défendre sa position en affirmant qu’elle n’était qu’un moteur d’indexation automatique et qu’elle n’avait pas d’obligation de surveiller les contenus qu’elle indexait. Cependant, le tribunal a statué que la publication de ces images violait le droit de Mosley au respect de sa vie privée, en vertu de l’article 9 du Code civil français.

Comment le tribunal a-t-il justifié la nécessité de mesures contre Google ?

Le tribunal a justifié la nécessité de mesures contre Google en se basant sur l’obligation de la France de respecter le droit de Max Mosley au respect de sa vie privée, conformément à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Il a également noté que Mosley avait tenté, sans succès, de faire retirer les images pendant près de deux ans, ce qui démontrait que les procédures habituelles n’étaient pas suffisantes pour protéger son droit à la vie privée. Les images réapparaissaient systématiquement sur les résultats de recherche, ce qui a conduit le tribunal à conclure que des mesures plus strictes étaient nécessaires.

Quelles sont les implications de la Directive n° 2000/31 sur la responsabilité des moteurs de recherche ?

La Directive n° 2000/31 stipule que les prestataires intermédiaires techniques, comme Google, peuvent être tenus de retirer des informations ou d’interdire l’accès à des contenus illicites.

L’article 6-1-8° de la loi LCEN permet à l’autorité judiciaire de prescrire des mesures pour prévenir ou faire cesser un dommage causé par le contenu d’un service de communication en ligne. Cela inclut des activités de surveillance ciblées, ce qui signifie que les moteurs de recherche peuvent être tenus responsables de la diffusion de contenus portant atteinte à la vie privée, même s’ils se considèrent comme de simples hébergeurs.

Quelles conditions doivent être remplies pour que les mesures ordonnées soient considérées comme proportionnées ?

Les mesures ordonnées par le juge doivent être proportionnées et limitées dans le temps. Dans le cas de Max Mosley, le tribunal a jugé que la demande de retrait de neuf images était proportionnée, car elle visait à protéger un droit fondamental.

Le tribunal a également pris en compte l’impossibilité pour Mosley de faire respecter son droit à la vie privée par des moyens conventionnels, étant donné que les images réapparaissaient systématiquement sur le moteur de recherche. Cela a conduit à la conclusion que les exigences de Google étaient inappropriées pour garantir le respect de ce droit.

Comment la responsabilité de Google a-t-elle été engagée dans cette affaire ?

La responsabilité de Google a été engagée en raison de son refus de supprimer les images litigieuses, malgré sa connaissance de l’atteinte à la vie privée de Max Mosley.

Le tribunal a noté que Google ne se contentait pas d’un stockage automatique des images, mais qu’elle modifiait ces images pour les transformer en vignettes et analysait les textes qui les accompagnaient. Cela a conduit à la conclusion que Google ne pouvait pas être considérée comme un simple hébergeur, car son activité impliquait un certain niveau de contrôle et de connaissance des contenus qu’elle diffusait.