Dans le cadre de la lutte contre la publicité contrefaisante, la société Meta, opérant des plateformes comme Facebook et Instagram, peut être contrainte par le juge à adopter des mesures de filtrage. Ces mesures, bien que temporaires, visent à prévenir toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle sans constituer une obligation générale de surveillance. La jurisprudence souligne que les intermédiaires, tels que Meta, doivent agir pour faire cesser les violations, mais ne peuvent être soumis à une surveillance systématique des contenus. Ainsi, l’injonction doit être proportionnée et limitée dans le temps, respectant les droits fondamentaux des utilisateurs.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la position du juge concernant les mesures de filtrage ordonnées à Meta ?

Le juge a ordonné à Meta de mettre en place des mesures de filtrage pour empêcher la diffusion de publicités contrefaisantes sur ses plateformes, notamment Facebook, Instagram et Messenger. Cette décision repose sur le fait que Meta, en tant qu’intermédiaire, a permis la publication de publicités dont le caractère contrefaisant n’est pas contesté.

Ainsi, la responsabilité de Meta n’a pas besoin d’être prouvée pour que des mesures soient ordonnées. Cela signifie que le juge peut agir sans avoir à démontrer si Meta a joué un rôle actif ou passif dans les faits litigieux. Cette approche vise à protéger les droits de propriété intellectuelle de la société Barrière, qui a déposé la plainte.

Quelles sont les limites temporelles des mesures de filtrage ?

Les mesures de filtrage ordonnées par le juge ne sont pas permanentes. Selon l’interprétation de la CJUE, une injonction ne peut pas être imposée sans limitation dans le temps. Dans ce cas précis, la mesure doit être maintenue jusqu’à ce qu’une décision civile ou pénale soit rendue ou qu’une plainte pénale soit classée sans suite.

Le juge a également jugé qu’il était plus proportionné de limiter l’injonction à une durée de douze mois, ce qui montre une volonté de respecter les droits fondamentaux tout en protégeant les droits de propriété intellectuelle.

Quelle est la portée des mesures de filtrage selon la CJUE ?

La CJUE a précisé que les mesures d’injonction peuvent avoir une portée mondiale, mais cela doit être justifié par les circonstances de chaque affaire. Dans le cadre de la directive 2000/31, il est stipulé que les États membres peuvent adopter des mesures sans limitation territoriale, mais cela doit être fait en tenant compte des droits fondamentaux et des intérêts légitimes des tiers.

Le règlement DSA a également introduit des précisions sur la portée territoriale des injonctions, stipulant qu’elles doivent être limitées à ce qui est strictement nécessaire pour atteindre leur objectif. Cela implique que, dans un contexte transfrontalier, l’effet de l’injonction devrait, en principe, être limité au territoire de l’État membre d’émission.

Quels intermédiaires sont concernés par les injonctions ?

Tous les fournisseurs d’accès à Internet qui offrent des services susceptibles d’être utilisés par des tiers pour porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle sont considérés comme des intermédiaires. Cela inclut les plateformes comme Meta, qui peuvent être tenues responsables de la diffusion de contenus illicites.

La jurisprudence de la CJUE a établi que même si un hébergeur bénéficie d’une immunité, il peut être contraint par une juridiction d’agir pour prévenir ou mettre fin à une violation des droits de propriété intellectuelle. Cela signifie que les intermédiaires doivent être vigilants et réactifs face aux contenus qu’ils hébergent.

Comment les ordonnances judiciaires sont-elles conçues pour être efficaces ?

Les ordonnances judiciaires doivent être effectives, proportionnées et dissuasives, conformément à l’article L.716-4-6 du code de la propriété intellectuelle. Cela signifie que les mesures ordonnées doivent permettre de prévenir une atteinte imminente aux droits de propriété intellectuelle et doivent être appliquées de manière à éviter des obstacles au commerce légitime.

Les juridictions peuvent ordonner des mesures urgentes, même sans audience contradictoire, si un retard pourrait causer un préjudice irréparable. Cela inclut la possibilité d’interdire la poursuite d’actes de contrefaçon ou de saisir des biens soupçonnés de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle.

Quelles sont les implications de l’absence d’obligation générale de surveillance pour les intermédiaires ?

L’absence d’une obligation générale de surveillance signifie que les intermédiaires, comme Meta, ne peuvent pas être contraints de surveiller activement les informations qu’ils transmettent ou stockent. Cela est conforme à la directive 2000/31/CE, qui interdit aux États membres d’imposer une telle obligation.

Cependant, les autorités judiciaires peuvent ordonner des mesures de surveillance ciblées et temporaires. Cela permet de protéger les droits de propriété intellectuelle sans imposer une charge excessive aux intermédiaires, qui ne doivent pas procéder à une appréciation autonome des contenus qu’ils hébergent.