Les données d’identification des annonceurs sont essentielles pour la société Barrière afin de lutter contre les publicités illicites. En vertu de l’article L.716-4-6 du code de la propriété intellectuelle, elle peut demander la conservation de ces données pour agir contre les contrefacteurs. De plus, l’article L.34 II bis du code des postes et télécommunications permet au juge d’ordonner la conservation de données nécessaires à une procédure pénale. Ainsi, la société Barrière est fondée à solliciter cette conservation, car elle est liée à des infractions pénales, garantissant ainsi la protection de ses droits de marque.. Consulter la source documentaire.

Pourquoi les données d’identification des annonceurs sont-elles importantes pour la société Barrière ?

Les données d’identification des annonceurs sont déterminantes pour la société Barrière car elles lui permettent d’agir contre les auteurs de publicités litigieuses. En effet, la société Barrière, qui détient des marques potentiellement contrefaites, a besoin de ces informations pour faire cesser la diffusion de publicités illicites.

Cela est fondé sur l’article L.716-4-6 du code de la propriété intellectuelle, qui autorise la conservation des données d’identification nécessaires pour protéger les droits de propriété intellectuelle.

Ainsi, la société Barrière peut non seulement prévenir la diffusion de publicités non autorisées, mais également engager des actions légales contre les contrevenants.

Quel est le rôle de l’article L.34 II bis du code des postes et télécommunication ?

L’article L.34 II bis du code des postes et télécommunication permet au juge civil d’ordonner la conservation de données nécessaires pour les besoins de la procédure pénale. Cela est particulièrement pertinent dans le contexte des atteintes aux droits de marque, qui sont considérées comme des infractions pénales.

En effet, l’article L.716-10 du code de la propriété intellectuelle et l’article L.324-1 du code de la sécurité intérieure répriment respectivement la contrefaçon de marque et la publicité non autorisée pour des jeux d’argent en ligne.

La société Barrière, ayant déposé une plainte pénale, est donc en droit de demander la conservation des données conformément à cet article, ce qui constitue une obligation légale.

Que stipule l’article 145 du code de procédure civile concernant la conservation des preuves ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule qu’en cas de motif légitime, il est possible de conserver ou d’établir des preuves avant tout procès. Cela permet de prendre des mesures d’instruction légalement admissibles à la demande de tout intéressé.

Cette disposition est essentielle pour garantir que les preuves ne soient pas perdues avant le début d’un litige.

De plus, l’article 6.I.8 de la LCEN, dans sa version antérieure, permettait également à l’autorité judiciaire de prescrire des mesures pour prévenir ou faire cesser un dommage causé par un contenu en ligne.

Ces textes législatifs renforcent la capacité des demandeurs à solliciter la communication et la conservation des données d’identification.

Quelles sont les données que les opérateurs de communications électroniques doivent conserver ?

L’article L.34 II bis du code des postes et télécommunication impose aux opérateurs de conserver plusieurs types de données.

Premièrement, ils doivent conserver les informations relatives à l’identité civile de l’utilisateur pour les besoins des procédures pénales, jusqu’à cinq ans après la fin de validité de son contrat.

Deuxièmement, les autres informations fournies lors de la souscription d’un contrat ou de la création d’un compte, ainsi que les informations de paiement, doivent être conservées pendant un an après la fin de validité du contrat ou la clôture du compte.

Enfin, pour des raisons de lutte contre la criminalité et la délinquance grave, les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion doivent être conservées pendant un an à compter de la connexion.

Ces obligations visent à garantir la sécurité publique et à faciliter les enquêtes pénales.