Dans l’affaire Kelkoo, la société Concurrence a accusé Kelkoo de ne pas respecter la réglementation sur la publicité comparative des prix, ce qui constituerait des actes de concurrence déloyale. L’assignation en référé a été rejetée, les juges estimant que les faits n’étaient pas manifestes. Cependant, la Cour de cassation a censuré cet arrêt, soulignant que les juges d’appel n’avaient pas répondu aux conclusions de la société Concurrence. Cette décision est attendue avec intérêt, car elle pourrait établir un précédent en matière de moteurs de recherche comparateurs de prix sur Internet.. Consulter la source documentaire.

Quel était le litige entre la société Concurrence et la société Kelkoo ?

La société Concurrence a accusé la société Kelkoo de ne pas respecter la réglementation sur la publicité comparative des prix à travers son moteur de recherche de produits et de prix.

Cette accusation impliquait également des actes de concurrence déloyale, ce qui a conduit la société Concurrence à assigner Kelkoo en référé.

Cependant, cette assignation a été rejetée, car les juges ont estimé que les faits n’avaient pas le caractère manifeste requis pour une telle procédure.

Quelle a été la décision de la Cour de cassation concernant cette affaire ?

La Cour de cassation a censuré l’arrêt des juges d’appel, soulignant qu’ils n’avaient pas répondu aux conclusions déposées par la société Concurrence.

Ces conclusions justifiaient la demande de référé, ce qui a conduit la Cour à annuler la décision précédente.

Cette censure met en lumière l’importance de répondre aux arguments des parties dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Quelles sont les implications de cette décision pour les moteurs de recherche comparateurs de prix ?

La décision de la Cour de cassation est particulièrement significative car elle pourrait établir un précédent en matière de réglementation des moteurs de recherche comparateurs de prix et de produits sur Internet.

On attend avec intérêt la décision au fond, qui sera la première à traiter spécifiquement de ces questions dans ce contexte.

Cela pourrait influencer la manière dont les moteurs de recherche doivent se conformer à la réglementation sur la publicité comparative à l’avenir.

Quels articles du Code de procédure civile sont mentionnés dans ce litige ?

Les articles mentionnés dans ce litige sont l’article 873, alinéa 1er, et l’article 455 du nouveau Code de procédure civile.

L’article 873 traite des conditions de la procédure de référé, tandis que l’article 455 impose aux juges de motiver leurs décisions en répondant aux conclusions des parties.

Ces articles sont cruciaux pour comprendre les exigences procédurales dans ce type de litige.