La Cour de cassation a précisé que le titulaire d’une marque ne peut pas interdire de manière générale l’utilisation d’un mot-clé identique à sa marque sur AdWords. Sous certaines conditions, un annonceur peut réserver un tel mot-clé pour afficher des liens vers des produits similaires. Pour éviter la contrefaçon, les annonces doivent être clairement identifiées comme « liens commerciaux » et ne pas faire référence à la marque. L’internaute doit pouvoir comprendre que l’annonce provient d’un tiers, sans lien économique avec le titulaire de la marque, garantissant ainsi le respect de la fonction d’identification de la marque.. Consulter la source documentaire.

Quel est le principe concernant l’utilisation des mots-clés identiques à une marque sur AdWords ?

Le principe établi par la Cour de cassation stipule que le titulaire d’une marque ne peut pas interdire de manière générale à un annonceur de réserver un mot-clé identique à sa marque sur AdWords.

Cela signifie qu’il est possible, sous certaines conditions, de réserver un mot-clé identique à une marque appartenant à un tiers. Cette réservation permet de déclencher l’affichage de liens promotionnels vers des sites proposant des produits et services similaires à ceux pour lesquels les marques sont enregistrées.

Quelles sont les conditions pour éviter la contrefaçon lors de l’utilisation de mots-clés ?

Pour éviter la contrefaçon, plusieurs conditions doivent être respectées. Tout d’abord, les annonces doivent être classées sous la rubrique “liens commerciaux”, qui est clairement séparée des résultats naturels de recherche.

Ensuite, les messages dans la box des liens commerciaux doivent se limiter à désigner le produit promu avec des termes génériques ou à promettre des remises, sans faire référence à la marque. Chaque annonce doit également être suivie d’un nom de domaine qui ne présente aucun lien avec la marque.

Comment l’internaute est-il informé de l’origine des produits dans les annonces ?

L’internaute normalement avisé doit être en mesure de comprendre que l’annonce provient d’un tiers et non du titulaire de la marque. Si les conditions mentionnées précédemment sont respectées, les juges estiment que chaque annonce est suffisamment précise pour que l’internaute puisse distinguer l’origine des produits ou services.

Cela signifie que l’internaute doit pouvoir identifier que les produits ou services promus ne proviennent pas du titulaire de la marque ou d’une entreprise économiquement liée à celui-ci.

Quelles sont les dispositions légales applicables concernant l’usage des marques ?

L’article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) interdit, sauf autorisation du propriétaire, la reproduction, l’usage ou l’apposition d’une marque, même avec des mots additionnels.

La directive n° 89/104 précise également que le titulaire de la marque peut interdire l’usage d’un signe identique à sa marque par un tiers, si cet usage est fait pour des produits ou services identiques et porte atteinte aux fonctions de la marque.

Comment la jurisprudence européenne influence-t-elle cette question ?

La jurisprudence européenne, notamment l’affaire C-238/08, a établi que la juridiction nationale doit évaluer au cas par cas si les faits du litige portent atteinte à la fonction d’indication d’origine.

Les juges doivent considérer comment l’annonce est présentée. Si l’annonce suggère un lien économique entre le tiers et le titulaire de la marque, cela peut constituer une atteinte. En revanche, si l’internaute peut clairement identifier que l’annonceur est un tiers, il n’y a pas atteinte à la fonction de la marque.

Quel rôle joue la formule utilisée par Google dans cette jurisprudence ?

La formule « Et pourquoi pas votre propre annonce ? » utilisée par Google est significative. Elle indique clairement que la section « Liens commerciaux » est ouverte à tous les annonceurs, sans exclusivité.

Cela renforce l’idée que les produits et services affichés dans ces liens ne proviennent pas du titulaire de la marque, mais d’un tiers. Cette transparence aide à éviter toute confusion pour l’internaute concernant l’origine des produits ou services promus.