En matière de contrefaçon en ligne, le demandeur peut saisir les tribunaux de l’État où le défendeur a son domicile ou celui du lieu où le fait dommageable s’est produit. Les juges européens ont établi des spécificités, notamment que la simple accessibilité d’un site Internet ne suffit pas à prouver que les produits contrefaisants sont destinés à des consommateurs locaux. De plus, en cas d’atteinte aux droits de la personnalité, la victime peut agir devant les juridictions de l’État d’établissement de l’émetteur ou celles où le contenu est accessible. Ces principes sont cruciaux pour la protection des droits en ligne.. Consulter la source documentaire.

Quels sont les lieux de compétence pour les actions en contrefaçon ?

Le demandeur en matière de contrefaçon peut saisir les tribunaux de l’État où le défendeur a son domicile.

Il peut également choisir le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire.

Ce dernier lieu peut être celui où l’auteur de la contrefaçon est établi ou celui où l’objet de la contrefaçon est diffusé.

Cette flexibilité permet aux victimes de contrefaçon de choisir le tribunal le plus approprié pour leur situation.

Comment les juges européens interprètent-ils le lieu de fait dommageable en cas de diffamation ?

Dans le cas de diffamation via un article de presse diffusé dans plusieurs États de l’Union,

la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé que la victime peut intenter une action en réparation devant les juridictions de l’État où l’éditeur est établi.

Cela permet de réparer l’intégralité des dommages causés par la diffamation.

Alternativement, la victime peut également porter plainte dans chaque État où la publication a été diffusée,

mais dans ce cas, les juridictions ne peuvent connaître que des dommages causés dans leur propre État.

Quelles sont les spécificités concernant la contrefaçon sur Internet ?

Concernant la contrefaçon sur Internet, la simple accessibilité d’un site sur un territoire ne suffit pas à prouver que les offres de produits contrefaisants sont destinées à des consommateurs de ce territoire.

Les juridictions nationales doivent évaluer, au cas par cas, s’il existe des indices pertinents pour établir cette intention.

Cette approche vise à protéger les droits des consommateurs tout en respectant les lois sur la propriété intellectuelle.

Quels recours ont les personnes lésées par des atteintes aux droits de la personnalité en ligne ?

Les personnes qui estiment avoir subi une atteinte à leurs droits de la personnalité, tels que la vie privée ou l’image,

peuvent saisir les juridictions de l’État où l’émetteur des contenus est établi ou celles de l’État où se trouve leur centre d’intérêts.

Elles ont également la possibilité d’introduire une action devant les juridictions de chaque État membre où le contenu est accessible,

mais dans ce cas, ces juridictions ne peuvent connaître que des dommages causés sur leur territoire.

Quelle est la question posée à la Cour de justice de l’Union européenne concernant la vente en ligne de CD Audio contrefaisants ?

La Cour de cassation a saisi la CJUE pour déterminer si les juridictions nationales sont compétentes pour traiter les atteintes aux droits patrimoniaux d’auteur

lorsque le support matériel reproduisant le contenu est offert à la vente en ligne.

Cette question soulève des enjeux importants concernant la protection des droits d’auteur dans le contexte numérique,

et la réponse pourrait avoir des implications significatives pour la réglementation de la vente en ligne de contenus protégés.

Quelles obligations ont les juges concernant la publicité comparative sur Internet ?

Dans le cas de la publicité comparative, les juges doivent vérifier si l’information prétendument dénigrante est destinée aux internautes français.

La simple accessibilité d’un site Internet en France ne suffit pas à établir cette intention.

Les juges doivent donc examiner les circonstances spécifiques de chaque cas pour déterminer la portée de la publicité et son impact sur les consommateurs.

Cette exigence vise à garantir une concurrence loyale et à protéger les droits des entreprises contre le dénigrement injustifié.