La société Louis Vuitton Malletier a intenté une action en contrefaçon contre Google, arguant que la saisie de ses marques sur le moteur de recherche entraînait l’affichage de liens commerciaux vers des sites proposant des produits contrefaisants. La Cour de cassation a d’abord critiqué la compétence des juges du fond, soulignant l’absence de vérification quant à l’audience française des annonces. Elle a ensuite précisé que Google pouvait bénéficier d’une responsabilité limitée, à condition de ne pas avoir joué un rôle actif dans le choix des mots clés ni d’avoir connaissance d’un usage illicite des marques.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la raison de la poursuite de Louis Vuitton Malletier contre Google ?

La société Louis Vuitton Malletier a engagé des poursuites en contrefaçon de marques contre Google en raison de l’apparition de liens commerciaux sur le moteur de recherche Google.fr. Ces liens redirigeaient vers des sites proposant des produits contrefaisants, ce qui portait atteinte à la réputation et aux droits de propriété intellectuelle de la marque.

Les juges ont d’abord censuré les juges du fond pour avoir reconnu une compétence générale du juge français sans vérifier si les annonces litigieuses étaient effectivement destinées au public français. Cela soulève des questions sur la portée de la responsabilité des plateformes en ligne dans la diffusion de contenus potentiellement illicites.

Quelles conditions permettent à Google de bénéficier d’une responsabilité limitée ?

La Cour de cassation a précisé que Google pouvait bénéficier d’un régime de responsabilité limitée en tant que prestataire technique, à certaines conditions. Selon les juges européens, les prestataires de référencement ne sont pas responsables s’ils n’ont pas joué un rôle actif dans le choix des mots clés utilisés pour les annonces.

De plus, ils ne peuvent être tenus responsables que s’ils n’ont pas eu connaissance des données illicites stockées. Cela signifie que si un prestataire de service de référencement utilise une marque protégée comme mot clé sans en avoir connaissance, il ne fait pas un usage illicite de cette marque.

Quelles implications cette décision a-t-elle pour les prestataires de services de référencement ?

Cette décision a des implications significatives pour les prestataires de services de référencement. Elle établit que ces prestataires peuvent bénéficier d’une responsabilité limitée tant qu’ils n’ont pas connaissance d’un usage illicite des marques dans les mots clés qu’ils proposent.

Cela encourage les entreprises à continuer d’utiliser des services de référencement sans craindre d’être tenues responsables des contenus générés par des tiers, tant qu’elles respectent les conditions établies par la jurisprudence. Cela renforce également l’importance de la diligence raisonnable dans la gestion des mots clés et des annonces.

Quel est le contexte juridique de cette affaire ?

Le contexte juridique de cette affaire se situe dans le cadre de la jurisprudence européenne, notamment l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) du 23 mars 2010, dans l’affaire C-236/08. Cet arrêt a clarifié les responsabilités des prestataires de services en ligne concernant l’utilisation de marques protégées.

La décision de la Cour de cassation du 13 juillet 2010 s’inscrit dans cette lignée, en précisant les conditions dans lesquelles les prestataires peuvent être exonérés de responsabilité. Cela souligne l’importance de la protection des droits de propriété intellectuelle tout en reconnaissant le rôle des plateformes en ligne dans l’écosystème commercial.