La Cour de cassation a acquitté Google dans une affaire de contrefaçon de marques, où les sociétés Viaticum et Luteciel l’accusaient d’afficher des liens promotionnels pour ses concurrents lors de recherches sur des mots-clés protégés. La Cour a statué que le stockage de mots-clés identiques à des marques par un prestataire de référencement ne constitue pas un usage prohibé. De plus, Google bénéficie du principe de responsabilité limitée, n’ayant pas exercé de contrôle actif sur les données stockées. Cette décision souligne la protection accordée aux plateformes de référencement dans le cadre de la directive sur le commerce électronique.. Consulter la source documentaire.

Quelles sociétés ont poursuivi Google et pour quelle raison ?

Les sociétés Viaticum et Luteciel, spécialisées dans le tourisme en ligne, ont intenté une action en justice contre Google pour contrefaçon de marques.

Elles sont titulaires des marques « bourse des vols », « bourse des voyages » et « BDV ». Leur plainte repose sur le fait que lorsque ces marques étaient saisies sur le moteur de recherche de Google, des liens promotionnels en faveur de leurs concurrents apparaissaient.

Cette situation a été perçue comme une atteinte à leurs droits de propriété intellectuelle, car elle pouvait induire en erreur les consommateurs et nuire à leur image de marque.

Quelle a été la décision de la Cour de cassation concernant Google ?

La Cour de cassation a censuré la décision d’appel qui avait retenu le délit de contrefaçon contre Google.

Elle a jugé que le prestataire d’un service de référencement, tel que Google, qui stocke un mot clé identique à une marque et organise l’affichage d’annonces à partir de celui-ci, ne commet pas un usage prohibé de la marque.

Cette décision repose sur l’interprétation de la directive sur le commerce électronique, qui stipule que les prestataires de services ne sont pas responsables des contenus qu’ils hébergent tant qu’ils n’ont pas connaissance d’une activité illicite.

Qu’est-ce que le principe de responsabilité limitée pour les prestataires de services de référencement ?

Le principe de responsabilité limitée permet aux prestataires de services de référencement, comme Google, de ne pas être tenus responsables des contenus qu’ils stockent, à condition qu’ils n’aient pas joué un rôle actif dans la gestion de ces contenus.

Selon l’article 6-I-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, un prestataire ne peut être tenu responsable que s’il a connaissance d’une activité illicite ou d’informations illicites et ne prend pas de mesures pour les retirer.

Cela signifie que tant que Google ne sait pas que les mots clés qu’il stocke sont utilisés de manière illicite, il bénéficie d’une protection juridique.

Quels sont les enjeux de cette jurisprudence pour le secteur du tourisme en ligne ?

Cette jurisprudence a des implications significatives pour le secteur du tourisme en ligne, car elle clarifie les droits des entreprises en matière de protection de leurs marques.

Les sociétés comme Viaticum et Luteciel doivent être conscientes que, même si elles détiennent des marques, leur protection peut être limitée par les pratiques des moteurs de recherche.

Cela pourrait inciter les entreprises à renforcer leur stratégie de marketing en ligne et à explorer d’autres moyens de protéger leurs marques, comme l’optimisation de leur présence sur les réseaux sociaux ou le développement de campagnes publicitaires ciblées.

En outre, cette décision pourrait également influencer la manière dont les moteurs de recherche gèrent les liens promotionnels et les mots clés associés à des marques déposées.