La société Bac films a poursuivi Google pour contrefaçon en raison de la diffusion non autorisée du film « Les Dissimulateurs » sur Google Vidéo. La Cour a condamné Google France à verser 100 000 euros de dommages-intérêts, considérant que Google avait reproduit le film sans autorisation, caractérisant ainsi le délit de contrefaçon. Bien que Google ait été averti de la présence de contenus protégés, la responsabilité de l’hébergeur dépend de la notification précise des contenus illicites. La Cour a renvoyé l’affaire pour un nouveau jugement, soulignant l’importance d’une identification claire des fichiers concernés.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la raison pour laquelle Bac films a poursuivi Google Inc. et Google France ?

La société Bac films a poursuivi Google Inc. et Google France en raison de la contrefaçon liée à la diffusion non autorisée de son film documentaire « Les Dissimulateurs ».

En effet, des liens sur le site Google Vidéos permettaient aux internautes d’accéder gratuitement au film, que ce soit en streaming ou en téléchargement.

Cette situation a été jugée comme une violation des droits d’auteur, car Google reproduisait le film sans l’autorisation des titulaires des droits, ce qui constitue un délit de contrefaçon.

Quelle a été la décision de la Cour concernant Google France ?

La Cour a condamné Google France à verser 100 000 euros à Bac films et The Factory en dommages-intérêts pour réparer leur préjudice patrimonial.

Cette décision souligne la responsabilité de Google dans la diffusion de contenus protégés sans autorisation.

La Cour a reconnu que Google ne se contentait pas d’une simple fonctionnalité technique, mais participait activement à la représentation du film sur son site.

Quelles sont les implications de la responsabilité de Google dans cette affaire ?

La responsabilité de Google France a été retenue car elle a joué un rôle actif dans le fonctionnement de Google Vidéo, facilitant ainsi l’accès au film litigieux.

Les juges ont établi que Google avait été averti de la nature protégée du contenu lors de négociations pour un partenariat, ce qui renforce la notion de responsabilité.

Cela signifie que les moteurs de recherche peuvent être tenus responsables de la diffusion de contenus illicites s’ils ne prennent pas les mesures nécessaires pour les retirer.

Quelles sont les exigences légales pour la notification de contenus illicites ?

Selon l’article 6. I. 2 de la loi du 21 juin 2004, la mise en ligne de vidéos contrefaisantes doit faire l’objet d’une notification précise.

Cette notification doit inclure une description détaillée des faits litigieux, leur localisation précise, ainsi que les motifs justifiant le retrait du contenu.

L’objectif est de fournir à l’opérateur tous les éléments nécessaires pour identifier le contenu et justifier son caractère illicite.

Quelles sont les obligations de l’hébergeur en matière de retrait de contenu ?

L’obligation de retrait rapide de l’hébergeur ne concerne que les contenus qui sont précisément localisés.

Cela implique que chaque fichier hébergé doit être identifié et dénoncé à l’hébergeur chaque fois qu’un nouveau fichier contenant des informations illicites est mis en ligne.

Ainsi, une nouvelle notification est nécessaire pour chaque contenu illicite, ce qui souligne l’importance d’une identification claire et précise des fichiers concernés.