Dans l’affaire opposant le COMITÉ DE DÉFENSE DE LA CAUSE ARMÉNIENNE (CDCA) à M.A., consul général de Turquie, la Cour d’appel de Paris a statué sur la responsabilité de l’hébergeur, France-Télécom Services. Bien que le CDCA ait signalé des écrits niant le génocide arménien, la Cour a écarté la responsabilité de l’hébergeur, considérant qu’il n’avait pas connaissance du caractère manifestement illicite des contenus. De plus, la mise en demeure du CDCA n’était pas conforme à la loi sur la confiance dans l’économie numérique, car elle ne respectait pas les procédures requises pour informer l’auteur des informations litigieuses.. Consulter la source documentaire.

Quel était le reproche fait à M.A., consul général de Turquie à Paris ?

Le COMITÉ DE DÉFENSE DE LA CAUSE ARMÉNIENNE (CDCA) a accusé M.A. d’avoir publié sur le site du Consulat des écrits niant le « génocide » arménien.

Cette accusation est particulièrement sensible, car le génocide arménien est un sujet de controverse historique et politique.

Les écrits en question ont suscité des réactions vives, notamment de la part des organisations qui défendent la mémoire des victimes de ce génocide.

Le CDCA a donc pris l’initiative de porter cette affaire devant la justice pour contester la légitimité de ces publications.

Quelle a été la décision des juges concernant l’immunité consulaire de M.A. ?

Les juges ont statué que M.A. bénéficiait de l’immunité consulaire, conformément à la convention de Vienne.

Cette convention, signée en 1961, établit des règles sur les relations diplomatiques et consulaire entre les États.

L’immunité consulaire protège les agents diplomatiques contre les poursuites judiciaires dans le pays d’accueil, sauf dans des cas spécifiques.

Ainsi, M.A. ne pouvait pas être tenu responsable des écrits publiés sur le site du Consulat en raison de cette protection.

Quelles étaient les responsabilités de la société FRANCE-TÉLÉCOM SERVICES dans cette affaire ?

La responsabilité de FRANCE-TÉLÉCOM SERVICES a été examinée par la Cour, qui a décidé de l’écarter.

Selon la loi du 21 juin 2004, un hébergeur ne peut être tenu responsable que s’il a connaissance du caractère manifestement illicite des données stockées.

Dans ce cas, bien que la société ait été informée par le CDCA, elle n’a pas été jugée au courant du caractère manifestement illicite des contenus.

Les juges ont noté que les contenus étaient controversés, ce qui a compliqué la détermination de leur illégalité.

Pourquoi la mise en demeure du CDCA n’était-elle pas conforme à la loi ?

La mise en demeure du CDCA a été jugée non conforme à l’article 6 I-5 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique.

Cet article stipule que pour qu’une mise en demeure soit valide, il est nécessaire d’informer l’auteur ou l’éditeur des informations litigieuses.

Dans ce cas, aucune copie de la correspondance n’a été envoyée à l’auteur des écrits ni à l’éditeur, ce qui a rendu la mise en demeure invalide.

De plus, il n’y avait pas de justification indiquant que l’auteur n’avait pas pu être contacté, ce qui aurait pu renforcer la légitimité de la demande.