La Cour d’appel de Paris a statué sur l’obligation pour les vendeurs étrangers de supports vierges de s’acquitter de la taxe sur la copie privée en France. Le site allemand, ciblant des clients français, doit fournir à COPIE FRANCE les déclarations mensuelles de ventes. Cette décision repose sur la directive 2001/29, qui impose une compensation équitable pour l’utilisation d’œuvres protégées. Les juges rappellent que la protection des droits d’auteur est essentielle pour la création intellectuelle, et que les États membres doivent garantir cette compensation, indépendamment de la localisation du vendeur.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de la décision des juges concernant la vente de supports vierges ?

La décision des juges concerne un site internet de vente de supports vierges basé en Allemagne, qui a été ordonné de communiquer à la société COPIE FRANCE toutes les déclarations mensuelles de sorties de stocks.

Ces déclarations doivent inclure les quantités vendues chaque mois à des clients résidant en France, et ce, depuis le début de l’activité du site pour chaque catégorie de supports vierges assujettis à la rémunération pour copie privée.

La société COPIE FRANCE soutient que, puisque le site vise le public français, il doit s’acquitter de la taxe sur les supports vierges en France.

Quels sont les principes posés par l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 16 juin 2011 ?

L’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 16 juin 2011 établit quatre principes fondamentaux concernant la compensation équitable pour la copie privée.

Le premier principe stipule qu’en cas de contrat négocié à distance entre un acheteur et un vendeur d’équipements ou de supports de reproduction, la directive 2001/29 impose une interprétation du droit national permettant la perception de la compensation équitable.

Le deuxième principe souligne l’importance de la protection du droit d’auteur et des droits voisins, qui sont essentiels à la création intellectuelle et à la rémunération des auteurs pour l’utilisation de leurs œuvres.

Comment la société COPIE FRANCE a-t-elle obtenu la communication des bordereaux de vente ?

La société COPIE FRANCE a obtenu la communication des bordereaux de vente du site allemand en se fondant sur l’article 145 du code de procédure civile.

Cet article permet de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits qui pourraient influencer la solution d’un litige. Les mesures d’instruction peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’urgence.

Le juge, en référé, n’est pas soumis aux conditions de l’article 808 du code de procédure civile, ce qui facilite l’obtention de ces informations.

Quelles sont les obligations des États membres concernant la compensation équitable pour copie privée ?

Les États membres ayant introduit l’exception de copie privée ont l’obligation de garantir que les titulaires de droits reçoivent une compensation équitable pour l’utilisation de leurs œuvres sans consentement.

Cette obligation de résultat impose à l’État membre de s’assurer que la compensation est effectivement perçue.

Il est également précisé que le lieu d’établissement du vendeur professionnel n’affecte pas cette obligation, ce qui signifie que même si le vendeur est situé dans un autre État membre, il doit garantir la compensation équitable aux auteurs résidant dans le pays où se produit le préjudice.

Quels types de supports sont concernés par la rémunération pour copie privée ?

La rémunération pour copie privée concerne divers supports d’enregistrement utilisés pour la reproduction à usage privé d’œuvres.

Selon l’article L311-4 du code de la propriété intellectuelle, cela inclut des supports tels que les cassettes audio, cassettes vidéo, minidiscs, disquettes, CD, DVD, baladeurs MP3 et MP4, ainsi que des dispositifs de stockage comme les clés USB, disques durs externes, et même des téléphones mobiles multimédias.

Ces supports doivent être soumis à la taxe lors de leur mise en circulation en France.