Dans l’affaire Manauto, la Cour a statué sur la légalité d’un constat d’huissier réalisé sur un groupe Facebook. Elle a affirmé que la communication des codes d’accès par un membre du groupe à l’huissier était légale et non déloyale, car effectuée de manière spontanée. Le franchiseur, Ewigo, a ainsi pu établir des preuves concernant des critiques émises par un franchisé, M. [U]. La Cour a jugé que le constat du 17 juin 2019 était recevable, soulignant que l’obtention de preuves, même si elle peut sembler contestable, doit être appréciée dans le contexte de l’équité de la procédure.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de l’affaire Manauto ?

L’affaire Manauto débute le 15 mai 2017, lorsque Monsieur [X] [U], représentant la société en formation Manauto, signe un contrat de franchise avec la société Ewigo pour une durée de six ans.

En début 2019, M. [U] exprime son mécontentement concernant les résultats de son exploitation franchisée. Il rejoint alors un groupe privé sur Facebook, nommé Ogiwe, qui regroupe une vingtaine de franchisés et anciens franchisés du réseau Ewigo. Ce groupe est présenté comme un espace de discussion et d’entraide.

Quelles actions ont été entreprises par M. [U] dans le groupe Facebook ?

M. [U] utilise le groupe Facebook Ogiwe pour critiquer le réseau Ewigo. Un autre membre du groupe, M. [V], franchisé Ewigo, informe la société de ces critiques.

Parallèlement, M. [U] envoie un courriel à tous les franchisés, partageant des rumeurs tout en les incitant à ne pas les répandre. Il communique également son adresse e-mail personnelle à ceux qui souhaitent s’unir contre la société Ewigo.

Quelles conséquences ont suivi les actions de M. [U] ?

Le 20 juin 2019, la société Ewigo notifie à Manauto la résiliation immédiate du contrat, invoquant une faute grave. Elle coupe également les accès informatiques de Manauto.

En réponse, Manauto met en demeure Ewigo de restituer ses fichiers clients et de rétablir les boîtes mails, mais sans succès. Le 4 juillet 2019, Manauto conteste la résiliation, la qualifiant d’unilatérale et brutale.

Quel recours a été entrepris par Manauto ?

Le 27 décembre 2019, Manauto, avec ses associés M. [U] et Mme [Z], saisit le tribunal de commerce de Paris. Ils demandent la condamnation de la société Ewigo pour réparer le préjudice causé par la rupture brutale des relations commerciales.

Cette action vise à obtenir une réparation pour les dommages subis suite à la résiliation du contrat de franchise.

Comment la Cour a-t-elle interprété le principe de loyauté dans l’administration de la preuve ?

La Cour a affirmé que, selon le principe de loyauté, un franchiseur ne peut pas utiliser de stratagème pour obtenir des preuves. Cependant, dans ce cas, Ewigo a reçu les codes d’accès au groupe Facebook de manière spontanée par un franchisé membre, qui souhaitait qu’un constat d’huissier soit réalisé.

Ainsi, la Cour a jugé que la méthode d’obtention de la preuve n’était pas déloyale, car elle avait été réalisée avec l’accord du titulaire et dans un but légitime.

Quelles conclusions la Cour a-t-elle tirées concernant le constat d’huissier ?

La Cour a estimé que le constat d’huissier du 17 juin 2019 était recevable et opposable. Elle a critiqué la décision du tribunal qui avait déclaré ce constat irrecevable, arguant que l’illicéité dans l’obtention d’une preuve ne conduit pas nécessairement à son exclusion.

Elle a également souligné que le juge doit évaluer si la preuve porte atteinte à l’équité de la procédure, en équilibrant le droit à la preuve et d’autres droits en présence. Dans ce cas, le constat était essentiel pour défendre la réputation d’Ewigo.