La contrefaçon de logiciel est un délit pouvant être prouvé par divers moyens, y compris des témoignages. Selon l’article L716-7 du code de la propriété intellectuelle, toute personne ayant qualité pour agir peut demander une intervention d’huissier, sur ordonnance d’un tribunal civil. La saisie-contrefaçon, bien qu’optionnelle pour les titulaires de droits, peut être autorisée par le président du tribunal de grande instance. Ce dernier peut ainsi permettre un constat d’huissier sans requalifier la mesure en saisie-contrefaçon, s’appuyant sur les dispositions de droit commun.. Consulter la source documentaire.

Quels sont les moyens de preuve pour les actes de contrefaçon ?

Les actes de contrefaçon, en tant que faits juridiques, peuvent être prouvés par tous les moyens disponibles. Cela inclut des preuves documentaires, des expertises, mais aussi des témoignages simples.

Il est important de noter que toute personne ayant la qualité pour agir en contrefaçon a le droit de faire procéder à des constatations dans n’importe quel lieu. Cela se fait par l’intermédiaire d’un huissier, qui agit sur la base d’une ordonnance rendue par la juridiction civile compétente, conformément à l’article L716-7 du code de la propriété intellectuelle.

Qu’est-ce que la saisie-contrefaçon et comment fonctionne-t-elle ?

La saisie-contrefaçon est un recours qui est mis à la disposition des titulaires de droits en matière de propriété intellectuelle. Cependant, il est important de souligner que ce recours n’est pas une obligation.

Le président du tribunal de grande instance a la possibilité d’autoriser un constat d’huissier, qui peut inclure un constat d’achat en magasin. Cette autorisation peut être fondée sur des dispositions de droit commun, sans qu’il soit nécessaire de requalifier la mesure en saisie-contrefaçon. Cela permet une certaine flexibilité dans la protection des droits de propriété intellectuelle.

Quelle est la juridiction compétente pour les affaires de contrefaçon en France ?

En France, les affaires de contrefaçon sont généralement traitées par les tribunaux de grande instance. La juridiction compétente pour ces affaires est déterminée par la nature du litige et la localisation des faits.

Dans le cas de la jurisprudence mentionnée, il s’agit de la Cour d’appel de Montpellier, qui a rendu une décision le 12 novembre 2013. Cette cour est responsable de l’examen des appels interjetés contre les décisions des tribunaux de première instance, y compris celles relatives à la contrefaçon.

Quels sont les mots clés associés à ce texte ?

Les mots clés associés à ce texte incluent « Contrefaçon » et « Logiciel ». Ces termes sont essentiels pour comprendre le contexte juridique dans lequel se situe la discussion.

La contrefaçon fait référence à la violation des droits de propriété intellectuelle, tandis que le terme « logiciel » indique que le texte aborde des questions spécifiques liées à la protection des droits d’auteur et des brevets dans le domaine des technologies de l’information.