La nullité du contrat de conception de site internet a été prononcée en raison de manquements graves de la société Sitti. Malgré la réception du site par Mme [G] sans réserve, celle-ci a constaté l’absence de référencement et des erreurs dans la présentation de son activité. Les obligations contractuelles, notamment le référencement sur plusieurs moteurs de recherche, n’ont pas été respectées. En conséquence, la cour a décidé d’infirmer le jugement précédent, prononçant la résolution du contrat aux torts de Sitti et ordonnant le remboursement des loyers versés par Mme [G].. Consulter la source documentaire.

Quels sont les manquements reprochés à la société Sitti dans l’affaire Sitti ?

La société Sitti est accusée de plusieurs manquements dans l’exécution de son contrat avec Mme [G]. Tout d’abord, il est noté que, malgré la signature d’un procès-verbal de réception du site internet par Mme [G] le 8 février 2012, le site n’était toujours pas référencé sur les moteurs de recherche plusieurs mois après sa mise en ligne.

Mme [G] a également signalé que les mots-clés associés à son site ne permettaient pas de le trouver, ce qui constitue une violation des obligations contractuelles de Sitti. En effet, le contrat stipule que Sitti devait référencer le site auprès d’au moins trois moteurs de recherche parmi les plus utilisés en France.

De plus, Sitti n’a pas fourni de preuves tangibles de ses actions, comme des statistiques de Google Adwords ou des documents de création du site, ce qui soulève des doutes sur la réalisation des tâches convenues.

Quelles conséquences ont été tirées de la mauvaise exécution du contrat ?

La mauvaise exécution du contrat par la société Sitti a conduit à la résolution du contrat de fourniture du site web. En effet, la cour a infirmé le jugement précédent qui avait débouté Mme [G] de ses demandes.

La résolution du contrat a également entraîné la nullité du contrat de location financière entre Mme [G] et la société Locam, car ce dernier était lié à la fourniture du site internet.

En conséquence, la cour a ordonné à la société Sitti de rembourser à Mme [G] la somme de 538,20 euros, correspondant aux loyers versés pour un service qui n’a pas été exécuté correctement.

Quels éléments ont été présentés par la société Sitti pour se défendre ?

La société Sitti a tenté de se défendre en produisant des captures d’écran du site internet et des récapitulatifs d’interventions, affirmant que les modifications demandées avaient été effectuées. Cependant, ces éléments n’ont pas suffi à prouver que le site était correctement référencé ou que les obligations contractuelles avaient été respectées.

Sitti a également présenté une attestation de mandat, affirmant que Mme [G] lui avait donné tous pouvoirs pour gérer la campagne Google Adwords. Toutefois, elle n’a pas fourni de preuves concrètes de l’exécution de ces démarches, comme des factures ou des statistiques de performance.

En somme, la défense de Sitti a été jugée insuffisante pour justifier les manquements constatés dans l’exécution du contrat.

Comment la cour a-t-elle motivé sa décision ?

La cour a motivé sa décision en se basant sur plusieurs éléments clés. D’abord, elle a rappelé que, selon l’article 1184 du code civil, une condition résolutoire est sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, ce qui signifie que si l’une des parties ne respecte pas ses engagements, l’autre partie peut demander la résolution du contrat.

La cour a également noté que Mme [G] avait signalé des manquements à plusieurs reprises, sans réponse satisfaisante de la part de Sitti. De plus, les preuves fournies par Sitti n’étaient pas suffisantes pour démontrer qu’elle avait respecté ses obligations, notamment en ce qui concerne le référencement du site.

Enfin, la cour a conclu que la résolution du contrat de fourniture du site web entraînait également la résolution du contrat de location financière, ce qui a conduit à des remboursements en faveur de Mme [G].

Quelles sont les implications de cette décision pour les parties concernées ?

Cette décision a des implications significatives pour les parties concernées. Pour Mme [G], elle représente une reconnaissance de ses droits et un remboursement des sommes versées pour un service non exécuté correctement. Cela lui permet également de se libérer de ses obligations financières envers la société Locam, liée à la location du site internet.

Pour la société Sitti, cette décision constitue un revers important, car elle est tenue responsable des manquements contractuels. Elle doit rembourser la somme due à Locam, ce qui pourrait avoir des conséquences financières sur sa trésorerie.

En outre, cette affaire souligne l’importance pour les prestataires de services de respecter leurs engagements contractuels et de fournir des preuves tangibles de leur travail, notamment dans le domaine du référencement et de la gestion de sites internet.