L’affaire des « golden shares » au Portugal illustre une restriction à la libre circulation des capitaux. La Cour de justice européenne a jugé que la détention de ces actions par l’État portugais confère une influence indue sur les décisions de Portugal Telecom, décourageant ainsi les investissements étrangers. Ces actions privilégiées permettent à l’État d’exercer un droit de veto sur les modifications statutaires et l’entrée de nouveaux capitaux, ce qui nuit à la concurrence. Cette situation soulève des questions sur l’équilibre entre la protection des intérêts nationaux et le respect des principes de libre circulation au sein de l’Union européenne.. Consulter la source documentaire.

Qu’est-ce que les « golden shares » et quel est leur impact sur la libre circulation des capitaux ?

Les « golden shares » sont des actions spéciales détenues par l’État qui lui confèrent des droits de contrôle sur une entreprise, même si ces actions représentent une minorité du capital.

Dans le cas de Portugal Telecom, la détention de ces actions par l’État portugais a été jugée comme une restriction non justifiée à la libre circulation des capitaux.

Cela signifie que ces actions peuvent influencer les décisions de l’entreprise, ce qui pourrait décourager les investisseurs d’autres États membres de l’Union européenne, limitant ainsi la concurrence sur le marché.

Quel rôle joue la Cour de justice européenne dans cette affaire ?

La Cour de justice européenne a pour mission de garantir que les lois de l’Union européenne sont interprétées et appliquées de manière uniforme dans tous les États membres.

Dans cette affaire, elle a statué que la détention de « golden shares » par l’État portugais constituait une entrave à la libre circulation des capitaux, un principe fondamental du marché unique européen.

Cette décision souligne l’importance de la concurrence et de l’ouverture des marchés, en veillant à ce que les États ne puissent pas utiliser des mécanismes de contrôle pour limiter l’accès des investisseurs étrangers.

Quels sont les droits conférés à l’État par les « golden shares » ?

Les « golden shares » permettent à l’État de disposer de droits de veto sur des décisions clés de l’entreprise, telles que les modifications des statuts ou l’entrée de nouveaux investisseurs au capital social.

Cela signifie que même si l’État ne détient qu’une part minoritaire, il peut bloquer des décisions qui pourraient être favorables à d’autres actionnaires ou investisseurs.

Ce pouvoir de veto peut créer un climat d’incertitude pour les investisseurs potentiels, qui pourraient craindre que leurs intérêts ne soient pas protégés en raison de l’influence de l’État.

Pourquoi la détention de « golden shares » est-elle considérée comme problématique pour la concurrence ?

La détention de « golden shares » est problématique car elle peut fausser la concurrence sur le marché. En conférant à l’État un pouvoir de contrôle, cela peut dissuader les investisseurs étrangers de s’engager dans l’entreprise.

Cette situation peut également créer un désavantage pour les entreprises concurrentes qui n’ont pas de telles protections, ce qui nuit à l’équité du marché.

En fin de compte, cela peut limiter l’innovation et la croissance économique, car les entreprises peuvent ne pas être en mesure de prendre des décisions stratégiques sans l’approbation de l’État.