La CJUE, dans l’affaire C-112/11, a statué que l’option d’« assurance annulation » sur les sites de voyagistes doit être présentée sur la base d’une démarche explicite d’acceptation par le consommateur, interdisant ainsi le précochage par défaut. De plus, les suppléments de prix doivent être clairement communiqués dès le début de la réservation, avec une acceptation explicite de la part du client. Les vendeurs de billets d’avion sont tenus d’indiquer le « prix définitif », incluant toutes taxes et redevances, garantissant ainsi la transparence des tarifs et la protection des consommateurs dans le secteur des voyages en ligne.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la décision de la CJUE concernant l’option « assurance annulation » ?

La CJUE, dans l’affaire C-112/11 concernant ebookers.com Deutschland GmbH, a statué que l’option « assurance annulation » doit être proposée uniquement sur la base d’une démarche explicite d’acceptation par le consommateur, également connue sous le terme « opt-in ».

Cela signifie que la case pour cette assurance ne doit pas être pré-cochée par défaut. Cette décision vise à protéger les consommateurs en leur permettant de choisir activement s’ils souhaitent souscrire à cette assurance, plutôt que de devoir se désinscrire d’une option par défaut, ce qui pourrait entraîner des frais non désirés.

Quelles sont les exigences concernant la transparence des suppléments de prix ?

Les suppléments de prix doivent être communiqués de manière claire, transparente et non équivoque dès le début de chaque procédure de réservation. Cela inclut l’obligation d’informer le client sur les coûts additionnels qui ne sont pas indispensables au vol lui-même.

Cette exigence vise à éviter que les clients soient incités à acheter des services complémentaires non nécessaires, à moins qu’ils ne choisissent explicitement de le faire. Ainsi, les vendeurs doivent s’assurer que les clients comprennent bien les coûts associés à leur réservation.

Quelles obligations pèsent sur les vendeurs de billets d’avion concernant les prix ?

Selon le règlement n°1008/2008, les vendeurs de billets d’avion doivent indiquer à tout moment le « prix définitif », qui inclut le tarif du vol ainsi que toutes les taxes, redevances et suppléments nécessaires.

Les « suppléments de prix optionnels » doivent également être clairement communiqués au début de la procédure de réservation, et leur acceptation doit résulter d’une démarche explicite de la part du client. Cela garantit que les clients sont pleinement informés des coûts avant de finaliser leur achat.

Comment est défini le « prix définitif » à payer par le client ?

Le « prix définitif » à payer par le client pour des services aériens doit toujours être indiqué toutes taxes, redevances et charges comprises. Cela signifie que le prix affiché doit refléter le montant total que le client devra débourser, sans frais cachés.

Les tarifs des passagers, exprimés en euro ou en monnaie nationale, incluent non seulement le coût du transport aérien, mais aussi les conditions d’application de ces prix, y compris la rémunération et les conditions offertes par les agences et autres services auxiliaires. Cette transparence est essentielle pour une consommation éclairée.