La Cour de justice des communautés a statué sur un litige entre deux sociétés allemandes concernant la vente par correspondance de vidéogrammes en ligne, en provenance du Royaume-Uni. Ces vidéogrammes n’avaient pas été soumis à un contrôle ou à une classification pour la protection des mineurs. La législation allemande interdisant leur vente a été jugée conforme aux principes de libre circulation des marchandises, car elle vise à protéger les enfants des contenus nuisibles. Les juges ont évalué cette interdiction à la lumière des articles 28 et 30 du traité CE, soulignant l’importance de la protection des mineurs sur Internet.. Consulter la source documentaire.

Quel était le litige examiné par la Cour de justice des communautés ?

Le litige examiné par la Cour de justice des communautés concernait deux sociétés allemandes qui vendaient par correspondance sur Internet des vidéogrammes provenant du Royaume-Uni.

Ces vidéogrammes n’avaient pas été soumis à un contrôle ou à une classification par une autorité régionale supérieure ou un organisme national d’autorégulation volontaire.

Cela signifie qu’il n’y avait pas d’indication de l’âge à partir duquel ces vidéogrammes pouvaient être visionnés, ce qui soulève des préoccupations concernant la protection des mineurs.

Quelle était la législation allemande en question ?

La législation allemande interdisait la vente par correspondance de vidéogrammes qui n’avaient pas été contrôlés et classifiés par l’autorité compétente pour la protection des mineurs.

Cette interdiction vise à protéger les enfants contre des contenus qui pourraient nuire à leur bien-être.

La Cour a jugé que cette législation ne contrevenait pas aux principes de libre prestation de service et de libre circulation des marchandises au sein de l’Union européenne.

Comment la Cour a-t-elle justifié sa décision ?

La Cour a justifié sa décision en affirmant que l’interdiction de vente par correspondance de vidéogrammes non contrôlés était une mesure légitime pour protéger les mineurs.

Elle a également noté que les règles nationales concernant la protection des mineurs lors de la vente de biens par correspondance n’avaient pas été harmonisées au niveau communautaire.

Ainsi, les juges ont évalué l’interdiction en se basant sur les articles 28 et 30 du traité CE, qui traitent de la libre circulation des marchandises.

Quels sont les mots clés et le thème associés à cette jurisprudence ?

Les mots clés associés à cette jurisprudence sont « mineurs » et « Internet ».

Le thème principal de cette décision est la « Protection des mineurs – Internet ».

Cette jurisprudence souligne l’importance de la régulation des contenus accessibles aux jeunes sur Internet, en particulier dans le contexte de la vente de vidéogrammes.