Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Contrefaçon de site internet : condamnation de PROTOUR par le TGI de Paris
→ RésuméLe Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné la société PROTOUR pour contrefaçon du site LASTMINUTE.COM, détenu par Last Minute Nework Limited. PROTOUR a utilisé une présentation similaire, notamment une couleur rose distinctive, un logo et des pictogrammes identiques. De plus, une partie significative du code source de LASTMINUTE.COM a été reproduite. Après une analyse approfondie, le tribunal a jugé que ces éléments constituaient un délit de contrefaçon, entraînant une condamnation à verser 30.000 euros de dommages et intérêts. Cette décision souligne l’importance de la protection des sites internet contre les imitations.
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La société Last Minute Nework Limited qui est est titulaire de la marque française LASTMINUTE.COM, a constaté que le site internet « www.protour.fr » reprenait une présentation très proche de celle de son site en particulier par le choix d’une couleur très spécifique (rose), par la présentation d’un logo et par l’utilisation de pictogrammes rose sur fond blanc. Une partie importante du code source du site LASTMINUTE.COM avait également été reprise par la société PROTOUR.
Après analyse de la charte graphique et du code source, le tribunal a conclu au délit de contrefaçon (30.000 euros de dommages et intérêts).
Mots clés : sites internet
Thème : Protection des sites Internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | 5 mars 2008 | Pays : France
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