Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Saisie-contrefaçon de logiciel : procédures et enjeux

En cas de contrefaçon de logiciel ou de site Internet, l’une des mesures les plus efficaces, est de se faire autorisé, par ordonnance du président du tribunal de grande instance, à faire procéder à des opérations de saisie-contrefaçon (mesure autorisée sur la base de l’article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle).

Ces opérations se déroulent le plus souvent au siège social du contrefacteur. Il conviendra de bien formuler ses demandes et d’encadrer les missions de l’huissier en charge des opérations. La mission conférée à l’huissier de justice par ordonnance peut par exemple, consister à “faire toutes investigations, recherches et constatations utiles afin de découvrir la nature, l’origine, l’étendue, la constituante de la contrefaçon et à consigner les déclarations des répondants et toute parole énoncée au cours des opérations”, “à recueillir toutes les informations et explications utiles aux faits de la cause qui pourraient lui être fournies par les salariés et ou représentants de la société”, “à faire des recherches sur les systèmes informatiques et à copier les pages écrans et extraits de base de données et prendre copie par tous moyens de l’ensemble des documents en lien avec les actes de contrefaçon allégués”.

Par la suite, la victime de la contrefaçon pourra solliciter du tribunal, la désignation d’un expert ayant pour mission de comparer les codes source du site ou du logiciel contrefaisant.

Mots clés : Contrefacon de logiciel

Thème : Contrefacon de logiciel

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | 4 mai 2012 | Pays : France