Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Qualification d’un eBook comme œuvre collective
→ RésuméUn eBook, lorsqu’il est le fruit de la collaboration de plusieurs auteurs, peut être qualifié d’œuvre collective selon l’article L113-2 du Code de la propriété intellectuelle. Cette définition stipule que l’œuvre est créée sous l’initiative d’une personne ou d’une entité qui l’édite et la publie, intégrant les contributions des divers auteurs dans un ensemble cohérent. Même si certaines contributions sont identifiables, elles se fondent dans l’œuvre globale. Ainsi, une société ayant dirigé l’élaboration d’un eBook a été reconnue comme titulaire des droits d’auteur, illustrant l’importance de la direction éditoriale dans la qualification d’œuvre collective.
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EBook et oeuvres collectives
Dès lors que plusieurs personnes ont collaboré à la rédaction d’un eBook (livre électronique conçu pour et commercialisé sur internet), celui-ci peut recevoir la qualification d’œuvre collective. L’ article L113-2 du Code de la propriété intellectuelle définit l’œuvre collective comme celle créée à l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l’ensemble en vue duquel elle est conçue sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé (le eBook reste une œuvre collective même si l’auteur de certains passages peut être identifié).
Editeur de eBook
Dans cette affaire, une société qui a pris l’initiative de l’édition d’un eBook, a assuré son élaboration en fournissant plan et directives et l’a publié et divulgué sous son nom, a été jugée investie des droits d’auteur. Même si les contributions de certains auteurs étaient identifiables, elles s’intégraient à l’ensemble tel que conçu par la société. Le eBook a reçu la qualification d’œuvre collective et la société a pu valablement invoquer l’article L113-5 du Code de la propriété intellectuelle pour se déclarer titulaire des droits d’auteur sur le eBook. Au passage, les juges ont précisé que les mentions de Google docs ne sont pas de nature à établir la qualité d’auteur des documents partagés mis en ligne.
Mots clés : Livre électronique
Thème : Livre électronique
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande instance de Paris | 30 mai 2013 | Pays : France
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