Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Contrefaçon de Marque sur Internet : Cas NUPTIALLIANCE vs NUPTIAL
→ RésuméLa société NUPTIALLIANCE, détentrice de la marque « COMPLICITE LA FETE », a constaté que NUPTIAL continuait d’utiliser sa marque après la résiliation de leur contrat de licence. NUPTIAL proposait un lien vers « complicite.com » dans l’annuaire des PAGES JAUNES et était référencée sous le nom COMPLICITE NUPTIAL. Cette utilisation a été jugée comme une contrefaçon par imitation, car l’usage du terme COMPLICITE sur Internet portait atteinte aux droits de NUPTIALLIANCE. Le Tribunal de Grande Instance de Paris a ainsi retenu le délit de contrefaçon, soulignant l’importance de la protection des marques sur le web.
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La société NUPTIALLIANCE est titulaire de la marque « COMPLICITE LA FETE » et exploite un site Internet accessible à l’adresse « www.complicite.com ». NUPTIALLIANCE a concédé une licence de marque à la société NUPTIAL.
Suite à la résiliation du contrat de licence, NUPTIALLIANCE a constaté que NUPTIAL continuait à utiliser la marque concédée notamment en proposant un lien Internet vers le site « complicite.com » sur la version électronique de l’annuaire des PAGES JAUNES et en étant référencée sur les annuaires électroniques et papier des PAGES JAUNES sous la dénomination COMPLICITE NUPTIAL.
Le délit de contrefaçon a été retenu : l’usage du terme COMPLICITE sur Internet constitue une contrefaçon par imitation de la marque de la société NUPTIALLIANCE.
Mots clés : Referencement,Internet
Thème : Referencement – Internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | 30 janvier 2008 | Pays : France
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