Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Condamnation de Francotel pour utilisation abusive de noms de domaine similaires aux Pages Jaunes
→ RésuméLa société Pages Jaunes a obtenu la condamnation de Francotel à plus de 150 000 euros pour l’utilisation abusive de noms de domaine similaires, tels que « jaunes-pages.fr » et « pages-yellow.com ». Bien que les signes soient visuellement différents, la notoriété de la marque « Pages Jaunes » crée une confusion potentielle pour les professionnels en quête de publicité. Francotel a été reconnu coupable de concurrence déloyale, ayant exploité la renommée de Pages Jaunes pour attirer une clientèle à moindre coût, notamment par le biais de démarchages peu coûteux. Cette décision souligne l’importance de la protection des marques dans le domaine numérique.
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La société Pages Jaunes a obtenu la condamnation à plus de 150 000 euros de dommages et intérêts, de la société Francotel qui exploitait un site internet d’annuaire en ligne sous les noms de domaine « jaunes-pages.fr », «jaunespages.fr » et «pages-yellow.com ».
D’un point de vue visuel et auditif, les signes sont certes sensiblement différents, mais compte tenu de la très forte notoriété de la marque « pages-jaunes », la similitude conceptuelle flagrante entraîne en soi un risque de confusion aux yeux du public concerné, en l’espèce des professionnels à la recherche de publicité.
La concurrence déloyale a également été retenue : la société Francotel s’est volontairement placée dans le sillage de la société Pages Jaunes afin d’utiliser sa grande notoriété pour capter une clientèle en recherche d’exposition publicitaire à moindre coût, le démarchage se faisant pas l’envoi d’un simple courrier, voire d’un simple fax, c’est-à-dire presque sans aucune dépense.
Mots clés : noms de domaine
Thème : Noms de domaine
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | 3 mars 2010 | Pays : France
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