Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Conflit de Compétence : Ubiqus contre Pro Memoria sur Google AdWords
→ RésuméDans l’affaire opposant Ubiqus à Pro Memoria, la société Ubiqus a intenté une action en justice contre Pro Memoria pour avoir référencé ses services via Google AdWords en utilisant le mot clé « Ubiqus ». Google, appelée en intervention, a contesté la compétence du tribunal, arguant que les conditions générales d’AdWords stipulent une attribution de compétence aux juridictions californiennes. Face à cette contradiction apparente entre deux contrats, le tribunal a décidé de renvoyer les parties à une audience ultérieure pour clarifier la situation. Cette affaire soulève des questions déterminantes sur la compétence juridique dans le cadre des services en ligne.
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La Société Ubiqus a poursuivi la Société Pro Memoria qui aurait référencé ses services en réservant, par le biais de Google Ad Words, le mot clé et la marque « Ubiqus ».
Appelée en intervention forcée, la société Google a soulevé l’incompétence du tribunal : les conditions générales AdWords, auxquelles la société Pro Memoria avait souscrit, font attribution de compétence aux juridictions de Californie.
Sur la base d’une apparente contradiction de compétence entre deux contrats (les Conditions Générales Standards pour AdWords de Google et le Contrat de Prestation de Services du Programme Adwords), le tribunal a renvoyé les parties à s’expliquer au cours d’une audience ultérieure.
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Thème : Liens promotionnels
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Paris | 3 mai 2006 | Pays : France
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