Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Responsabilité des Hébergeurs : Conditions de Mise en Demeure
→ RésuméLa responsabilité des hébergeurs est encadrée par des conditions strictes de mise en demeure. Lorsqu’un auteur souhaite faire désactiver un site contrefaisant, il doit envoyer une lettre recommandée précise, mentionnant les droits lésés, les URL concernées et les preuves de contrefaçon. Cette notification doit respecter les exigences de l’article L 6-1. 5 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique. En cas de non-respect de ces conditions, la mise en demeure est jugée insuffisante, exonérant ainsi l’hébergeur de toute responsabilité face aux allégations de contrefaçon.
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L’auteur qui met en demeure un hébergeur de site Internet de désactiver un site Internet contrefaisant, doit dans sa lettre recommandée (notification de contenus illicites) être précis et indiquer les droits lésés, les adresses url litigieuses et y apporter tous les justifications de contrefaçons alléguées (preuve de la titularité sur les oeuvres et mentions des dispositions légales applicables).
Toute mise en demeure qui ne répond pas aux conditions posées à l’article L 6-1. 5 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, est insuffisante pour permettre aux hébergeurs une réaction prompte et adaptée aux droits allégués et les exonère de toute responsabilité.
Mots clés : responsabilité des hébergeurs,hébergeurs,hébergement,usenet
Thème : Responsabilite des hebergeurs
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | 3 juin 2008 | Pays : France
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