Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Validité des preuves informatiques en litige
→ RésuméDans un litige, les fichiers informatiques et correspondances privées présentés à un tribunal ne peuvent être considérés comme des preuves valables, car ils manquent de dates certaines. La possibilité de modifier les dates de ces fichiers soulève des doutes quant à leur authenticité. Ainsi, leur recevabilité en tant que preuve est compromise, ce qui souligne les défis liés à l’utilisation des preuves numériques dans le cadre juridique. Cette décision du Tribunal de Grande Instance de Paris, rendue le 28 janvier 2011, illustre les enjeux de la validité des preuves informatiques dans le contexte judiciaire.
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Dans le cadre d’un litige, les fichiers informatiques de l’ordinateur personnel ainsi que des correspondantes privées, présentés volontairement à un tribunal, ne peuvent recevoir de dates certaines et ne sont donc pas recevables à titre de preuve. En effet, il est facile de modifier les dates de ces fichiers.
Mots clés : Preuve – Internet
Thème : Preuve – Internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | 28 janvier 2011 | Pays : France
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