Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Restitution des Noms de Domaine et Dénomination Sociale
→ RésuméLa dénomination sociale d’une société est protégée sans nécessité de prouver sa notoriété nationale. Ainsi, une société peut revendiquer la restitution d’un nom de domaine en .fr enregistré par un tiers, à condition que ce dernier n’ait aucun droit sur ce nom (marque ou autre). La restitution est d’autant plus justifiée si le tiers ne prouve pas que le nom de domaine est essentiel à son activité, ce qui constitue une usurpation. L’enregistrement d’un nom de domaine identique à une dénomination sociale crée un risque de confusion pour le public concernant l’origine du domaine.
|
La dénomination sociale d’une société qui l’identifie, est protégée sans qu’il soit besoin de justifier que celle-ci est connue sur l’ensemble du territoire national. La société est en droit d’obtenir la restitution d’un nom de domaine en .fr déposé par un tiers et qui n’a aucun droit spécifique sur ledit nom de domaine (marque ou autre). Cette restitution s’impose de surcroît lorsque le tiers ne justifie pas que ce nom de domaine est nécessaire à l’exercice de son activité (usurpation de nom de dénomination sociale).
La réservation d’un nom de domaine reprenant à l’identique la dénomination sociale d’une entreprise, sans qu’il soit tenu compte des protocoles web, et , utilisés de manière générale, établit un risque de confusion sur l’origine du nom de domaine dans l’esprit du public.
Mots clés : Noms de domaine
Thème : Noms de domaine
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | 27 mai 2011 | Pays : France
Laisser un commentaire