Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Contrefaçon de Site Internet : Importance de la Preuve de Création
→ RésuméEn cas de contrefaçon de site Internet, il est déterminant de fournir des preuves de la date de création du site, telles que des captures d’écran. Sans ces éléments, il devient impossible de prouver l’antériorité d’un site par rapport à un autre. Le juge peut alors rejeter une demande de condamnation pour contrefaçon ou concurrence déloyale, sans avoir à examiner la validité du constat d’huissier. Ainsi, la documentation adéquate est essentielle pour défendre ses droits en matière de propriété intellectuelle sur Internet.
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En cas de contrefaçon de site Internet (charte graphique, reprise illicite de documentation …), il est impératif de présenter au juge un document (capture d’écran ou autres) lui permettant d’apprécier la date de création du site Internet.
A défaut il est impossible de déterminer l’antériorité d’un site par rapport à l‘autre et le juge est en droit, sans qu’il soit nécessaire d’examiner la force probante du constat d’huissier établi, de rejeter une demande de condamnation pour contrefaçon ou concurrence déloyale.
Mots clés : Contrefacon de site Internet
Thème : Contrefacon de site Internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande instance de Paris | 25 mai 2012 | Pays : France
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