Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Liberté d’expression vs Réputation en ligne
→ RésuméLa liberté d’expression et la réputation en ligne s’opposent souvent dans le contexte des forums anti arnaques. Lorsqu’une entreprise est critiquée sur un site comme lesarnaques.com, elle ne peut pas revendiquer une faute de référencement, même si son nom est associé à des termes péjoratifs. Les tribunaux défendent le principe de circulation des idées, affirmant que les commentaires, même virulents, relèvent de la liberté d’expression. Ainsi, toute action en justice contre ces forums doit se conformer aux lois sur la presse, car les injures et diffamations sont régies par des dispositions spécifiques, protégeant la liberté d’expression.
|
Liberté d’expression contre réputation
Une société qui voit ses produits et services critiqués de façon virulente sur un forum anti arnaque, ne peut être suivie lorsqu’elle soutient qu’est fautif le référencement de son nom (par le site internet lesarnaques.com) qui a pour conséquence d’associer, en tête des résultats sur les moteurs de recherche, son nom à un qualificatif péjoratif (« arnaque »).
En effet, et malgré le caractère brutal et sans nuance du nom choisi par l’association en cause (« les arnaques ») ayant pour objet la défense du consommateur, et bien que le fait pour une entreprise d’être référencée par ce site internet a pour conséquence d’être associée dès les premiers résultats des moteurs de recherche à ce qualificatif, ces circonstances ne sont pas de nature à caractériser une faute imputable à l’éditeur du forum de discussion « lesarnaques ». Ce principe adopté par les tribunaux est justifié par le principe de liberté de circulation des idées et informations dans le marché de la communication.
Délits de presse
Si responsabilité il doit y avoir contre les forums de discussion anti arnaques, notamment au titre des commentaires parfois virulents postés, toute action devra tenir compte des dispositions dérogatoires du droit commun de la presse (injure, diffamation …). Les commentaires injurieux ne peuvent être poursuivis sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, dès lors qu’ils sont en réalité susceptibles de revêtir les qualifications des infractions prévues par la loi du 29 juillet 1881 (les dispositions protectrices de la liberté d’expression ne peuvent être contournées).
Mots clés : Forums de discussion
Thème : Forums de discussion
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande instance de Paris | 24 avril 2013 | Pays : France
Laisser un commentaire