Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Responsabilité des Hébergeurs : Obligation de Retrait et Contenus Illicites
→ RésuméDans l’affaire concernant Youtube, les juges soulignent que la loi pour la confiance dans l’économie numérique impose aux hébergeurs une obligation de retrait immédiat pour les contenus manifestement illicites, tels que ceux liés à la pédophilie ou à l’incitation à la haine raciale. Pour d’autres contenus, comme la contrefaçon, l’hébergeur doit avoir une connaissance effective des violations. Les victimes doivent fournir des informations précises sur les droits bafoués, les contenus concernés, ainsi que des documents justificatifs pour permettre un retrait approprié. Cette jurisprudence rappelle l’importance de la responsabilité des hébergeurs dans la régulation des contenus en ligne.
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Dans cette affaire impliquant le site Youtube, les juges rappellent qu’au sens de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, sont des contenus à caractère manifestement illicite ceux qui présentent une certaine évidence et qui ne portent pas à appréciation, il s’agit essentiellement des contenus liés à la pédophilie, aux crimes contre l’humanité et à l’incitation à la haine raciale. Ces contenus donnent lieu à une obligation de retrait volontaire immédiat.
Pour tous les autres contenus et notamment les actes de contrefaçon, l’hébergeur doit avoir une information et une connaissance effective. A ce titre, les victimes de la contrefaçon doivent préciser à l’hébergeur quels droits sont bafoués, l’identification des contenus en cause (adresse url et titres), les faits, les dispositions légales en cause, les pseudonymes des internautes ayant postés les contenus en cause et les documents justificatifs.
Mots clés : Responsabilité des hébergeurs
Thème : Responsabilité des hébergeurs
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | 22 septembre 2009 | Pays : France
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