Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Louis Vuitton condamné à rembourser Gandi pour frais de procédure
→ RésuméLouis Vuitton a été condamné à rembourser Gandi, le registrar, pour des frais de procédure liés à un enregistrement frauduleux de nom de domaine. Bien que la société puisse poursuivre à la fois l’enregistreur et le registrar, les juges ont estimé que Gandi n’avait pas opposé de résistance au transfert du nom de domaine. En conséquence, Louis Vuitton a été jugée responsable des frais engagés par Gandi pour sa défense, s’élevant à 7 000 euros. Cette décision souligne l’importance pour les entreprises de gérer avec prudence les litiges liés aux noms de domaine.
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En cas d’enregistrement frauduleux de nom de domaine, la société victime (Louis Vuitton) peut poursuivre, en plus de la personne ayant enregistré le nom de domaine, le registrar (notamment aux fins d’obtenir le transfert du nom de domaine). Toutefois, lorsque le registrar (Gandi) ne s’est pas opposé au transfert du nom de domaine et qu’il a été assigné de façon inutile, la société victime peut être condamnée à rembourser les frais d’instance engagés par le registrar pour assurer sa défense (hypothèse distincte de celle de la procédure abusive). Dans cette affaire les juges ont condamné la société Louis Vuitton à payer au registar Gandi la somme de 7 000 euros au titre des frais de procédure.
Mots clés : noms de domaine
Thème : Noms de domaine
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | 20 janvier 2010 | Pays : France
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