Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Responsabilité d’OVH dans la non-reaction à une notification de contenus illicites
→ RésuméDans une affaire jugée par le Tribunal de Grande Instance de Paris, un mannequin a intenté une action contre l’hébergeur OVH pour le retrait de photographies la représentant, accompagnées de commentaires inappropriés. Les juges ont statué qu’OVH, en ne réagissant pas à la notification de contenus illicites, avait manqué à ses obligations. La violation des droits du mannequin était jugée évidente, entraînant une condamnation de l’hébergeur à verser 2 000 € de dommages-intérêts. Cette décision souligne l’importance pour les hébergeurs de traiter sérieusement les notifications de contenus illicites afin de protéger les droits des individus.
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Un mannequin ayant retrouvé des photographies la représentant sur Internet, photographies assorties de commentaires douteux, a poursuivi en vain l’hébergeur OVH aux fins de leur retrait.
Les juges ont considéré qu’en ne réagissant pas à la notification de contenus illicites (lettre recommandée), la société OVH n’a pas rempli ses obligations, surtout eu égard au caractère évident de la violation des droits du mannequin (2 000 € à titre de dommages intérêts).
Mots clés : Notification de contenus illicites
Thème : Notification de contenus illicites
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | 2 juin 2010 | Pays : France
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