Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Preuve des Conversations Téléphoniques
→ RésuméUn message laissé sur une messagerie téléphonique peut servir de preuve devant les tribunaux, même sans l’accord préalable de l’interlocuteur. Ce type de preuve est considéré comme valable, car l’expéditeur a volontairement enregistré son message, conscient qu’il pourrait être utilisé ultérieurement. En revanche, l’enregistrement d’une conversation téléphonique à l’insu d’une personne constitue une preuve déloyale et doit être écarté. Cette distinction est essentielle pour garantir l’équité des procédures judiciaires.
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Un message laissé sur une messagerie téléphonique peut être utilisé à titre de preuve devant les tribunaux même sans information préalable de la personne concernée. En effet, ce mode de preuve ne peut être considéré comme déloyal dés lors que l’interlocuteur a volontairement laissé un message téléphonique sur un répondeur, en toute connaissance de cause (en sachant que son message serait enregistré et éventuellement utilisé).
Par contre, l’enregistrement d’une conversation téléphonique en direct avec une personne à son insu, de manière frauduleuse, constitue un mode de preuve déloyal qui doit être rejeté.
Mots clés : Conversations telephoniques – Preuve
Thème : Conversations telephoniques – Preuve
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | 2 fevrier 2010 | Pays : France
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