Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Juridiction et Contrefaçon en Ligne : Cas du TGI de Paris
→ RésuméLe Tribunal de Grande Instance de Paris a statué sur une affaire de contrefaçon de photographies impliquant un site Internet étranger. Selon le règlement européen n° 1393/2007, le Tribunal peut juger sans débat contradictoire si l’acte a été correctement transmis et que six mois se sont écoulés depuis son envoi. Dans ce cas, l’éditeur d’un site anglais, absent à l’audience, a été condamné pour contrefaçon. Le jugement, bien que susceptible d’appel, a été considéré comme contradictoire, affirmant ainsi la compétence juridictionnelle du TGI de Paris dans les affaires liées à Internet.
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Concernant les poursuites pour contrefaçon de photographies par un site Internet basé à l’étranger, le Tribunal peut statuer au fond, sans débat contradictoire si l’acte a été transmis selon les modalités prévues par le règlement européen n° 1393/2007 du 13 novembre 2007 et que plus de 6 mois se sont écoulés depuis l’envoi de l’acte.
En l’espèce, une condamnation pour contrefaçon a été prononcée contre l’éditeur du site Internet anglais qui ne s’est pas fait représenter à l’audience en France. Le jugement de condamnation (susceptible d’appel) a été réputé contradictoire.
Mots clés : Competence juridictionnelle et Internet
Thème : Competence juridictionnelle et Internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | 19 novembre 2010 | Pays : France
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