Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Contrefaçon de marque et noms de domaine : enjeux juridiques
→ RésuméLa contrefaçon de marque liée aux noms de domaine soulève des enjeux juridiques importants. Selon l’article 713-3 b) du Code de la Propriété Intellectuelle, l’imitation d’une marque est interdite si elle crée un risque de confusion pour le public. L’évaluation de cette similitude repose sur l’impression d’ensemble des signes, en tenant compte de leurs éléments distinctifs. La réservation d’un nom de domaine correspondant à une marque déposée, comme « weboriental », peut entraîner des sanctions pour concurrence déloyale, surtout si les activités des sites sont similaires. Cette jurisprudence souligne la nécessité de protéger les droits des titulaires de marques.
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Lorsqu’un nom de domaine reprend une marque déposée, il convient pour apprécier la contrefaçon d’appliquer l’article 713-3 b) du Code de la Propriété Intellectuelle qui dispose que « sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s’il peut en résulter un risque de confusion dans l’esprit du public, l’imitation d’une marque et l’usage d’une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l’enregistrement » (contrefaçon par imitation).
A ce titre, l’appréciation de la similitude visuelle, auditive et conceptuelle des signes doit être fondée sur l’impression d’ensemble produite par ceux-ci, en tenant compte, notamment, de leurs éléments distinctifs et dominants.
La réservation d’un nom de domaine en plusieurs extensions (.biz. .info etc.) et correspondant à une marque déposée (« weboriental »), peut être sanctionnée par la concurrence déloyale dès lors que les activités des sites Internet en cause sont similaires.
Mots clés : noms de domaine
Thème : Noms de domaine
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | 19 mars 2010 | Pays : France
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