Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Monopole des Noms de Domaine des Collectivités Territoriales en France

Le monopole d’enregistrement d’un nom de domaine reconnu aux collectivités territoriales par le Code des Postes et Communications Electroniques (1) n’est valable que pour les noms de domaine en .fr. Les enregistrements frauduleux de noms de domaine des collectivités territoriales en .org et autres extensions doivent être appréciés sur le fondement de l’article 1382 du Code civil.
Dans cette affaire, une société américaine a été condamnée pour avoir enregistré le nom de domaine www.paris.org. Le risque de confusion avec le site de la Ville de Paris était patent.
D’autre part, la Ville de Paris, se trouvait dans l’impossibilité d’utiliser son nom accolé à l’extension .org, extension utilisée habituellement pour des organisations à but non commercial agissant dans un intérêt public.

(1) Article R.20-44-43 du Code des postes et communications électroniques « sauf autorisation de l’assemblée délibérante, le nom d’une collectivité territoriale (…), seul ou associé à des mots ou abréviations faisant référence aux institutions locales, peut uniquement être enregistré par cette collectivité ou cet établissement public comme nom de domaine au sein des domaines de premier niveau correspondant au territoire national ».

Mots clés : Noms de domaine

Thème : Noms de domaine

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | 18 mars 2011 | Pays : France