Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Condamnation de Free pour contrefaçon de noms de domaine
→ RésuméLa société Free a obtenu gain de cause contre une entreprise ayant enregistré les noms de domaine freemobile.fr et free-mobile.fr. Le Tribunal de Grande Instance de Paris a jugé que la similarité des services de télécommunications et des signes en cause créait un risque de confusion pour les abonnés, qui pourraient croire à une origine commune des services. La contrefaçon par imitation a été reconnue, entraînant également des atteintes à la dénomination sociale et au nom commercial de Free. La société a été condamnée à verser 15 000 euros de dommages et intérêts.
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La société Free, titulaire de la marque Free, a obtenu la condamnation d’une société qui a enregistré les noms de domaine freemobile.fr et free-mobile.fr. Au vu de l’identité et de la similarité des services concernés (télécommunications) alliée à la forte similitude entre les signes en cause entraînent un risque de confusion, les abonnés étant amenés à attribuer aux services proposés une origine commune. La contrefaçon par imitation était donc caractérisée.
Les atteintes à la dénomination sociale Free, au nom de domaine free.fr et au nom commercial Free ont également été admises (15 000 euros de dommages et intérêts)
Mots clés : Noms de domaine
Thème : Noms de domaine
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | 14 janvier 2011 | Pays : France
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