Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Responsabilité des Hébergeurs : Cas Dailymotion et Caméra Café
→ RésuméDans l’affaire opposant Calt Production et M6 à Dailymotion, le Tribunal de Grande Instance de Paris a confirmé que Dailymotion, en tant qu’hébergeur, ne pouvait être tenu responsable des vidéos de la série Caméra Café présentes sur sa plateforme. La décision repose sur le régime de responsabilité favorable de la LCEN, qui distingue l’hébergeur de l’éditeur. Dailymotion, en fournissant une infrastructure technique sans maîtriser les contenus, ne peut être considéré comme responsable, même en cas d’exploitation commerciale. De plus, la notification de contenus illicites n’était pas conforme aux exigences légales, ce qui a également joué en faveur de Dailymotion.
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La société Calt production (producteur délégué de la série Caméra Café) et M6 n’ont pas obtenu la condamnation du site Dailymotion.com en raison de la présence de vidéos de la série Caméra café sur le Site.
Comme déjà rappelé par de nombreuses décisions, la société Dailymotion est un prestataire technique – hébergeur qui bénéficie du régime de responsabilité favorable posé par la LCEN. Par ailleurs, l’existence d’une exploitation commerciale des contenus (présence de publicité sur Dailymotion.com) n’exclut pas la qualification d’hébergeur.
La distinction entre hébergeur et éditeur ne repose pas sur l’exploitation commerciale des contenus mais sur la maîtrise que le prestataire de service peut exercer sur ces derniers, l’éditeur se définissant comme la personne qui détermine les contenus qui doivent être mis à la disposition du public sur le service qu’elle a créé ou dont elle a la charge.
La mise à disposition des internautes d’une architecture et de moyens techniques nécessaires à l’accessibilité au public des vidéos, avec une classification et une recherche au moyen d’une base de donnée et de mots-clés , reste un ensemble d’opérations techniques qui ne suppose aucune maîtrise ou connaissance a priori des contenus concernés.
A noter que dans cette affaire, la notification de contenus illicites adressée à Dailymotion ne comportait pas les mentions légales impératives (aucune indication sur les épisodes de Caméra café en cause ni sur la localisation des vidéos).
Mots clés : Responsabilite des hebergeurs
Thème : Responsabilite des hebergeurs
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | 13 janvier 2011 | Pays : France
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