Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Nanterre
Thématique : Condamnation d’EMI France pour tromperie sur CD audio
→ RésuméEMI France a été condamnée à verser plus de 10 000 euros pour tromperie sur la nature de ses CD audio. Ces phonogrammes, présentés comme compatibles avec tous les lecteurs, étaient en réalité dotés de dispositifs anti-copie, les rendant partiellement ou totalement illisibles sur certains appareils, notamment les auto-radios. Cette décision du Tribunal de grande instance de Nanterre, rendue le 31 mai 2007, souligne les enjeux liés aux mesures techniques de protection et à la conformité des produits aux normes en vigueur. EMI France a ainsi été reconnue coupable de délit de tromperie par personne morale.
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La société EMI France a été condamnée à une somme de plus de 10 000 euros de dommages et intérets pour le délit de tromperie par personne morale, sur la nature, la qualité, l’origine ou la quantité d’une marchandise.
La société EMI France avait commercialisé des CD audio (phonogrammes), présentés comme lisibles sur tout lecteur alors qu’ils étaient munis de dispositifs anti-copie et ne répondaient plus à la norme en vigueur (NF EN 60908) fixant les caractéristiques techniques du CD audio. Les supports en cause étaient partiellement ou totalement illisibles sur un certain nombre de lecteurs, en particulier les auto-radios.
Mots clés : mesures techniques,DRM,mesures de protection
Thème : Mesures techniques de protection
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Nanterre | 31 mai 2007 | Pays : France
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