Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Nanterre
Thématique : Responsabilité des Propriétaires de Noms de Domaine en Cas d’Absence de Mentions Légales
→ RésuméEn l’absence de mentions légales sur un site Internet, l’identification de l’éditeur devient impossible, ce qui complique les poursuites pour atteinte à la vie privée. Dans ce contexte, la victime peut légitimement se tourner vers le propriétaire du nom de domaine pour obtenir réparation. Cette jurisprudence, émanant du Tribunal de Grande Instance de Nanterre le 28 février 2008, souligne la responsabilité des propriétaires de noms de domaine face à des actes préjudiciables, renforçant ainsi l’importance de la transparence et de la conformité légale dans la gestion des sites web.
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Lorsque l’absence de mentions légales sur un site Internet ne permet pas d’en identifier l’éditeur à des fins de poursuites pour atteinte à la vie privée, la victime est en droit de poursuivre le propriétaire du nom de domaine.
Mots clés : noms de domaine
Thème : Noms de domaine
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Nanterre | 28 fevrier 2008 | Pays : France
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