Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Nanterre
Thématique : Compétence juridictionnelle en matière de vie privée sur Internet
→ RésuméEn cas de violation de la vie privée par un article de presse en ligne, le dommage est considéré comme établi dans tous les lieux où l’information est accessible. Ainsi, la victime peut saisir n’importe quel tribunal sur le territoire français. Selon l’article 46 du Code de procédure civile, le demandeur a le choix de la juridiction, que ce soit celle du domicile du défendeur, celle du fait dommageable ou celle du lieu où le dommage a été subi. Cette règle souligne l’importance de la compétence juridictionnelle dans le contexte d’Internet.
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En cas de violation de la vie privée par un article de presse publié sur Internet, le fait dommageable est supposé établi en tous lieux où l’information est mise à la disposition du lecteur. La victime peut donc saisir n’importe quel tribunal sur le territoire français (1).
(1) En application de l’article 46 du Code de procédure civile, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, en matière délictuelle, la juridiction du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi.
Mots clés : compétence internet
Thème : Compétence juridictionnelle – Internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Nanterre | 25 juin 2009 | Pays : France
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